Déclaration de changement d'exploitant : changement d'exploitant
Mis à jour le 20/01/2020
La législation des installations classées (Art. 512-68 du code de l’environnement) prévoit la possibilité d’une déclaration simplifiée lorsque le changement d’exploitant constitue la seule modification apportée par rapport à la dernière démarche de l’exploitant précédent.
Les imprimés suivants permettent d’effectuer cette démarche :
Documents associés
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- Télécharger 2 - Changement exploitant industrie regime enregistrement - autorisation PDF - 0,08 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 3 - Formulaire changement exploitant cerfa regime declaration PDF - 0,09 Mb - 17/04/2023