Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement

"L’eau paye l’eau" : le budget d’un service d’eau potable ou d’assainissement doit être distinct du budget de la collectivité. Le "prix de l’eau" doit donc permettre de financer l’ensemble des investissements (mise en place de nouveaux ouvrages, mise aux normes du patrimoine existant, renouvellement du patrimoine,...) mais aussi les frais de fonctionnement du service (frais de personnel du service, électricité, produits de traitement, renouvellement du matériel, analyses, élimination des déchets,...).

La tarification des services d’eau potable et d’assainissement collectif est décrite par les articles L 2224-12-1 à L 2224-12-5 (pour l’eau), R 2224-19 (pour l’assainissement) et R 2224-20 (concerne le cas particulier des tarifs forfaitaires) du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Note sur la tarification des tarifs AEP et assainissement rappelle les principales obligations règlementaires.