Les zones humides
L'article L 211-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2019-773 art.23 du 24 juillet 2019 définit une zone humide comme des «terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Les intérêts des zones humides
Les travaux en zone humide
La séquence "éviter-réduire-compenser"
Lors de la conception de projet d’aménagement et de développement territorial, la mise en œuvre de cette séquence doit permettre de privilégier la non dégradation des zones humides, et de rechercher la meilleure option environnementale. Cette séquence est définie par le principe cité à l’article L110-1-II-2° du code de l’environnement.
La meilleure option environnementale est celle qui permet l’usage ou l’activité selon le moindre impact environnemental dans le respect des réglementations en vigueur.
Certains projets soumis à une procédure administrative doivent veiller à l’application de cette séquence, qui fait partie des éléments à fournir pour garantir leur compatibilité avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE 2016-2021).
Application de la séquence :
Étape n°1 : Rechercher l’évitement des impacts négatifs grâce à l’étude de plusieurs scénarios.
Étape n°2 : Réduire les impacts négatifs qui n’ont pu être évités lors de l’étape n°1.
Étape n°3 : Compenser les impacts négatifs résiduels.
Chaque étape doit faire l’objet d’une démonstration technique et réglementaire justifiée grâce à la mise en place de mesures d’évitement et de mesures réductrices des impacts négatifs. L’atteinte de l’étape n°3 doit demeurer exceptionnelle.
La réglementation des zones humides
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 pose comme principe la préservation des zones humides (article L 211-1 du code de l’environnement).
La loi portant création de l’Office français de la biodiversité du 26 juillet 2019 reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire le caractère alternatif des critères pédologique et floristique.
Les zones humides sont également prises en compte dans des lois d’orientation et de planification générale, tels que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ou la loi sur le développement des territoires ruraux (23 février 2005), qui préconise des mesures de préservation dans les zones humides.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne a inscrit parmi les sept objectifs vitaux pour le bassin : « Sauvegarder et mettre en valeur les zones humides ».
Au niveau départemental, l’une des actions stratégiques de la politique de l’eau exprimée par la Mission Inter-Service de l'Eau et de la Nature (MISEN) de Maine-et-Loire est la réduction du degré d’artificialisation des milieux aquatiques.
Toute installation, ouvrage, travaux ou activité sur une zone humide doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge de la police de l’eau. La délimitation de la zone humide concernée permettra de déterminer la procédure adaptée à l’aménagement envisagé.
L’arrêté du 24 juin 2008 modifié, applicable en France métropolitaine et en Corse, précise les deux critères de définition et de délimitation des milieux humides : à partir du sol, de la végétation ou des habitats. En l’absence de végétation ou d’habitats naturels, l’identification des milieux humides à partir des sols est cruciale.
En cas d'aménagement d'une parcelle de plus de 1000m², il convient donc de s'assurer que le projet ne porte pas atteinte à une zone humide en application du protocole définit dans l'arrêté cité ci-dessus.
La rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement définit les actions et les seuils déclenchant une procédure au titre du code de l’environnement.
| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais | |
| Zone asséchée ou mise en eau supérieure ou égale à 1 ha ( 10 000 m²) | Autorisation |
| Zone asséchée ou mise en eau supérieure à 0,1 ha (1000m²) mais inférieur à 1 ha ( 10 000 m²) | Déclaration |
Ainsi, différentes actions sont susceptibles de relever de la rubrique citée précédemment.
Par exemple :
- les nouveaux aménagements générant des mouvements de terre,
- des remblais, déblais,
- l’imperméabilisation des sols,
- création de nouvelles voiries,
- création de plan d'eau,
- drainages ...
Pour plus d’information :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-des-milieux-humides