L'assainissement collectif et non collectif
"Nos eaux usées nécessitent d’être traitées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.
"
Qu'est-ce que l'assainissement collectif ?
Les eaux usées issues d’une habitation (aussi appelées « pollution domestique ») doivent être raccordées au réseau public de collecte. Cette obligation est instaurée par l'article L1331-1 du code de la santé publique. On parle d'assainissement collectif (= gestion publique).
Quelles démarches ?
Les projets de systèmes d'assainissement sont soumis à procédure :
- autorisation si la capacité est supérieure à 10 000 EH [[Équivalent Habitant]]
- déclaration si la capacité est comprise entre 200 et 10 000 EH
- évaluation environnementale (étude d'impact) si la capacité est supérieure à 150 000 EH.
- les systèmes d'assainissement collectif de moins de 200 EH et les systèmes d'assainissement non collectif de 20 à 200 EH doivent faire l'objet d'un dossier de conception, envoyé au service de contrôle ou en téléprocédure à partir du 01 janvier 2021.
- autre cas: pour un projet d’extension d’un système d'assainissement, la collectivité doit réaliser une étude diagnostic avec de s’engager.
Le contenu du dossier de demande doit intégrer les éléments cités aux articles R181-12 et suivants (autorisation), ou R214-32 (déclaration) du code de l'environnement.
Portail d’information sur l’assainissement communal : Site ministère « documentation »
Textes
Les dispositifs d'assainissement doivent respecter les prescriptions techniques fixées par arrêtés ministériels :
L’assainissement collectif et assainissement non collectif de taille supérieure à 20 équivalent habitant : arrêté du 21 juillet 2015.
Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
Les habitations non raccordables au réseau de collecte doivent être équipées d'une installation d'assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, dont le propriétaire assure l'entretien et garantit le bon fonctionnement. Cette obligation est définie à l'article L1331-1-1 du code de la santé publique. L’assainissement non collectif, qui concerne les habitations de 15 à 20% de la population française, est une gestion privée, mais qui peut aussi intéresser plusieurs habitations. L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative à l’assainissement collectif et au moins aussi efficace.
Quelles démarches ?
Un propriétaire voulant construire (ou rénover) un dispositif d'assainissement non collectif, doit prendre contact avec le service de contrôle (coordonnées en mairie). Si le projet a une capacité supérieure à 20 EH, le propriétaire devra suivre les mêmes démarches qu’une collectivité.
site ministère « documentation »
Textes
Les dispositifs d'assainissement doivent respecter les prescriptions techniques fixées par arrêtés ministériels :
L’assainissement collectif et assainissement non collectif de taille supérieure à 20 équivalent habitant : arrêté du 21 juillet 2015.
Assainissement non collectif de taille inférieure ou égale à 20 équivalent habitant : arrêté du 7 septembre 2009 (conception, exploitation) et arrêté du 27 avril 2012 (contrôle).
Site ministère « textes »
Le SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.
SPANC pour les usagers
La vidange
La vidange des installations d'assainissement non collectif, prévue à l'article L1331-1-1 du code de la santé publique, doit être effectuée par une personne agréée par le préfet. Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Les contrôles
Les missions relatives à la mise en œuvre des obligations réglementaires au cours du cycle de vie
des ouvrages sont définies et présentées dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et son commentaire
technique (voir le recueil de textes à l'adresse http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php).
Les principaux acteurs de l’assainissement concernés par les obligations réglementaires sont :
- les services de l’État, comprenant les services de police de l’eau
- les services régionaux de l’eau et des milieux aquatiques et les services centraux du ministère en charge de l’écologie,
- les agences de l’eau ou offices de l'eau contrôlent les dispositifs ( > à 2000 EH) et les données d'auto-surveillance (matériel, manuel, organisation),
- les maîtres d’ouvrage d’assainissement et leurs exploitants.
Les missions des services de police de l’eau sont les suivantes :
- Instruire les dossiers administratifs loi sur l’eau
- Réceptionner les résultats des contrôles réguliers des dispositifs d’autosurveillance effectués
par les agences de l’eau.
- Suivre le fonctionnement des ouvrages d’assainissement au fil des transmissions
et prendre les mesures adéquates si besoin .
- Effectuer des contrôles inopinés ou programmés sur certains ouvrages d’assainissement et
prendre les mesures adéquates si besoin est (suites administratives ou pénales).
- Analyser le fonctionnement annuel des ouvrages d’assainissement au regard des
réglementations européennes et locales.
- Contrôler la conformité du système, l'autosurveillance et l'impact du rejet dans le milieu,
- Établir des synthèses départementales …
Les compétences de la commune
Pour l’assainissement collectif :
Le code général des collectivités territoriales définie les compétences de la commune ( article L2224-8 du code des collectivités territoriales). En ce qui concerne l’assainissement collectif, la commune assure le contrôle des raccordements, la collecte des eaux usées, le traitement et l’élimination des boues.
Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées DOIVENT être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel ( article R224-11 du code des collectivités territoriales), sauf en cas de situations inhabituelles notamment celles de fortes pluies ; les eaux pluviales et/ou les eaux d'infiltration pénétrant dans un réseau de collecte des eaux usées sont donc considérées comme des eaux usées.
Tout déversement autre que domestique dans le réseau public de collecte doit préalablement être autorisé par le maire ( article L1331-10 du code de la santé publique).
Pour l’assainissement non collectif :
Le code général des collectivités territoriales définie les compétences de la commune à l’article L2224-8). Pour l'assainissement non collectif, la collectivité a en charge le contrôle (validation des installations neuves ou réhabilitées et vérification du fonctionnement et de l’entretien).
La réutilisation des eaux usées traitées
Mieux gérer la ressource en eau est aujourd’hui une priorité. Si en réduire la consommation apparaît comme la première solution, d’autres actions sont nécessaires. Parmi les plus prometteuses : le recyclage de nos eaux usées.
Réutilisation des eaux usées traitées par un système d'assainissement collectif et non collectif : l'arrêté du 2 août 2010 modifié fixe les prescriptions techniques pour leur utilisation en irrigation de cultures ou d'espaces verts.
La Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU)
La Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose l'identification de zones sensibles à l'eutrophisation où les obligations d'épuration des eaux usées doivent être renforcées et fixe des obligations de collecte et de traitement des eaux usées pour toutes les agglomérations d'assainissement.
Les niveaux de traitement requis sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d'assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final.