Evaluation des incidences Natura 2000

Mis à jour le 24/03/2023

L'évaluation des incidences Natura 2000 est instaurée par le droit de l'Union européenne pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 désignés au titre de la directive « Oiseaux » et de la directive « Habitats ».

La France a institué un système de listes positives de plans, programmes, activités et manifestations qui devront faire l'objet d'une évaluation de leur incidence sur les habitats et les espèces visés par les 2 directives.
Un premier décret d'application du 9 avril 2010 fixe une liste nationale relevant d'un régime administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation (inscrite dans le code de l'environnement au I article R414-19) et d'application directe sur le territoire national.
Une première liste locale complémentaire a été arrêtée par le préfet le 25 juillet 2011 au regard des enjeux des sites Natura 2000 du département.

Une seconde liste locale a été arrêtée par le préfet le 30 janvier 2014, fixant les projets ou activités, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, de déclaration ou d’approbation au titre d’une législation distincte de Natura 2000, qui devront aussi faire l’objet d’une évaluation de leur incidence sur les sites Natura 2000 du département.

Dès lors qu’une activité figure dans l’une de ces listes, le porteur de projet est dans l’obligation de produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l’appui de sa demande.


Dès lors qu'une activité figure dans l'une de ces listes, le porteur de projet est dans l'obligation de produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l'appui de sa demande.

Textes réglementaires

Formulaires

Données cartographiques et bibliographiques

 

Documents listés dans l’article