Accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprise affectés par les émeutes urbaines
Plusieurs centaines de commerces ont été touchés sur le territoire national par les émeutes urbaines, avec des dommages d’une intensité variable : bris de vitrine, pillage voire destruction de l’intégralité du magasin. Tous les types de commerces ont été concernés, qu’ils soient en centre-ville, en zone commerciale ou en centre commercial, qu’il s’agisse de supermarchés, d’épiceries, de pharmacies, de boulangeries, de boutiques d’habillement ou d’électronique, de restaurants, de débits de tabacs ou encore d’agences bancaires.
Dans ce contexte exceptionnel, pour accompagner les commerçants, les services de l’État se mobilisent autour du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED, anciennement dénommé Conseiller départemental à la sortie de crise), placé auprès du Directeur départemental des Finances Publiques (DDFIP) de Maine-et-Loire, pour servir de point d’entrée des commerçants, artisans et chefs d’entreprises dans leur accompagnement au cas par cas.
Au cas particulier, des reports ou des délais pour régler les cotisations sociales pourront être sollicités auprès des services de l’URSSAF. De la même manière, des demandes de délais supplémentaires de dépôts de leurs déclarations fiscales ou de paiement de leurs impôts pourront être demandés aux services compétents de la DDFIP de Maine-et-Loire.
Toutefois, ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas aux cotisations salariales, à la TVA et à ses taxes annexes, ni au reversement de l’impôt sur le revenu des salariés prélevés à la source.
Le dispositif d'activité partielle pourra être mobilisé si une entreprise a été impactée par des destructions matérielles ou si elle a été affectée directement par des mesures de police administrative ou par des consignes de prudence de la Préfecture de Maine-et-Loire. Pour chacune de ces deux conditions, la demande d’autorisation devra être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.
L’action de l’État sera conduite en concertation avec tous les réseaux au service des entreprises, et au premier chef les chambres consulaires. C’est le sens du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), réuni hier, 13 juillet 2023, autour du Préfet de Maine-et-Loire et du Directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, afin de faire un point de situation précis dans le département et d’orienter les demandeurs vers les bons dispositifs et les bons interlocuteurs (assureurs, URSSAF, DDFIP, CCSF, DDETS, banques et Banque de France, experts comptables, fédérations professionnelles, associations d’accompagnement des entreprises telles que APESA ou 60 000 Rebonds ou GPA…).
Coordonnées du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté de Maine-et-Loire :M. Patrice TCHA@ : codefi.ccsf49@dgfip.finances.gouv.frTél : 02 41 20 21 24 Port : 06 18 09 45 33