Dérogation au repos dominical des salariés
La loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.
La loi permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Le Sénat a, en outre, accordé le droit d’ouvrir tous les dimanches aux commerces de biens culturels.
La dérogation au repos dominical :
L’article L.3132-3 du code du travail pose comme principe que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Dans certains cas, une dérogation à ce principe est possible. Pour tout connaitre sur le travail du dimanche, consultez en ligne la fiche du Ministère du travail sur https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche
L’unité départementale DDETS de Maine-et-Loire est chargée entre autre de la procédure de dérogation accordée par le Préfet.
Formulaire de demande de dérogation :
DDETS 09.2023