La réparation
Découlant de la reconnaissance, le droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre a été voté le 31 mars 1919 par le parlement. Il a donné naissance au Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) qui régit encore l’action de l’ONaCVG à l’égard de ses ressortissants.
Les services départementaux de l’ONaCVG ont en charge :
La certification de la retraite du combattant,
La délivrance de carte d’invalidité (à partir d’un taux de 25% pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre),
L’attribution de la carte européenne de stationnement pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ayant des difficultés de déplacement
La transmission de toute demande relative aux pensions militaires d’invalidité (première demande, demande d’aggravation ou d’infirmité nouvelle, demande de réversion)
La mise en œuvre de mesures en faveur des pupilles de la Nation
La gestion des droits des anciens supplétifs, harkis et descendants
L’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés pour les publics prioritaires
La prise en charge partielle d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle pour titulaires d’une blessure de guerre ou de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation
| Demande de retraite du combattant | |
| Demande de carte européenne de stationnement+certificat médical à faire remplir par son médecin traitant | |
| Demande de pension militaire d’invalidité pour un militaire en service | |
| Demande de pension militaire d’invalidité pour un militaire rayé des cadres ou une victime civile | |
| Demande de pension militaire d’invalidité pour une victime d’un attentat terroriste | |
| Demande de pension militaire d’invalidité pour un conjoint ou un enfant suite au décès d’un parent militaire, d’une victime de guerre ou d’une victime d’un attentat terroriste | |
| Demande de pension militaire d’ascendant au titre du décès d’un militaire, d’une victime de guerre ou d’une victime d’un attentat terroriste | |
| Demande de prise en charge d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle |
-
Documents listés dans l’article
- Télécharger Demande de retraite du combattant PDF - 0,26 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande carte stationnement & certificat médical PDF - 1,11 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande PMI militaire en activité PDF - 0,59 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande PMI pour les militaires rayés des cadres ou victimes civiles PDF - 0,42 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande PMI pour une victime d'attentat terroriste PDF - 0,13 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande PMI au titre du décès d'un militaire ou d'une victime civile PDF - 0,53 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande PMI ascendant au titre du décès d'un militaire ou d'une victime civile PDF - 0,47 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Demande de prise en charge reconversion professionnelle pour ressortissants PDF - 1,03 Mb - 17/04/2023