Faites-vous dépanner, pas arnaquer !

Mis à jour le 04/03/2024
Le secteur du dépannage à domicile, pose régulièrement des problèmes aux consommateurs, particulièrement dans des situations d'urgence où certains professionnels peuvent exploiter la vulnérabilité des clients. Il est important que les consommateurs soient conscients des obligations d'information imposées aux professionnels. Pour éviter les désagréments, il est recommandé de se référer aux conseils pratiques de la DGCCRF et ainsi se familiariser avec la réglementation du secteur afin de se protéger contre les pratiques commerciales déloyales.

Selon les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation, les professionnels de dépannage à domicile doivent fournir aux consommateurs, avant la conclusion d'un contrat, des informations détaillées incluant les tarifs horaires TTC, le mode de calcul du temps de travail, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, et les conditions de rémunération ou de gratuité du devis. Ces règles s'appliquent différemment selon que le contrat est conclu en établissement ou à domicile, avec des exigences spécifiques pour l'affichage des prix dans les locaux professionnels.

Il est conseillé de demander le prix des pièces à remplacer pour éviter des surprises. Après la conclusion d'un contrat, le professionnel doit fournir une copie signée du contrat, accompagnée d'un formulaire de rétractation et des informations requises par le Code de la consommation.

Soyez prudent avec les professionnels proposant des services supplémentaires non sollicités. Selon le Code de la consommation, vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours après sa conclusion. Prenez le temps de réfléchir avant d'accepter des travaux qui ne sont pas urgents, et soyez conscient de vos droits, surtout en cas d'abus de vulnérabilité, ce qui est sévèrement sanctionné par la loi.

L'enquête 2021 de la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile a révélé des anomalies dans 64% des entreprises contrôlées, majoritairement en Île-de-France. Les infractions comprennent des pratiques commerciales trompeuses et des manquements aux qualifications professionnelles. Cette situation a mené à diverses sanctions pénales et administratives. La DGCCRF encourage les victimes de professionnels peu scrupuleux à signaler leurs expériences, et a lancé une campagne d'information pour sensibiliser consommateurs et professionnels.

Retrouvez les informations sur le site internet de la DGCCRF:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/secteur-du-depannage-domicile-64-des-entreprises-controlees-par-les-services-de-la-dgccrf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/depannage-a-domicile.pdf
https://geci.dgccrf.rie.gouv.fr/portail/docs/file/Communication/imgs/depannage-a-domicile-flyer.pdf