Créer un n° PACAGE

Tous les bénéficiaires d'aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d'un numéro PACAGE

Pour l'obtenir :

• Compléter et renvoyer le formulaire ci-après :
• Formulaire demande attribution numéro pacage 

avec les documents suivants

Pour les demandeurs individuels :

• attestation d'affiliation à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole justifiant de votre qualité d'exploitant ou de cotisant solidaire
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
• copie de la carte nationale d'identité

Pour les demandeurs sociétaires :

(forme juridique reconnue en droit national uniquement)

Création initiale d'une société (GAEC, EARL, SCEA...)

• extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
• statuts
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

Transformation de forme sociétaire (EARL en GAEC, EARL en SCEA, GAEC en EARL...) ou changement d'associés ou de gérants

• extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
• procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire signifiant les modifications intervenues
• statuts modifiés
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire)

 Nota  : le numéro PACAGE de la forme sociétaire pourra, le cas échéant, être modifié.

Contacts :

Emilie THEVENIN

par courriel : ddt-agriculteurs@maine-et-loire.gouv.fr

Par courrier :
Direction départementale des Territoires (DDT)
Service Economie Agricole
Unité PAC et Agroécologie
Bât M 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01