Création - Modification d'un GAEC

Mis à jour le 01/08/2023

La création d'un GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) nécessite un agrément du Préfet auprès de la commission spécialisée GAEC de la CDOA.

Toutes modifications projetées ou apportées aux statuts des GAEC et à certaines conditions de leur fonctionnement doivent être déclarées, en particulier les entrées et sorties d'associés, les cessions de parts, l'augmentation de capital, l'activité salariée.

Les dissolutions ou transformations de GAEC doivent également être déclarées.

Documents à télécharger :

Procédure de reconnaissance d'un GAEC

Modifications statutaires d'un GAEC

Total ou Partiel

Les documents sont à renvoyer de préférence par mail.

Contact

Zineb MOUSSA

Par mail : ddt-agriculteurs@maine-et-loire.gouv.fr

Par courrier :
Direction départementale des Territoires (DDT)
Service Economie Agricole
Unité PAC et Agroécologie
Bât M 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01