Contrôle des structures
Le contrôle des structures agricoles est encadré par le code rural et par le schéma régional des structures agricoles.
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
La Direction Départementale des Territoires (DDT) reste votre interlocuteur unique.
La demande est à déposer à la DDT :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.
Informations complémentaires et modalités de dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter : DRAAF des Pays de la Loire
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole / Unité PFMC
Cité administrative
15 bis Rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Attention : l’accueil des agriculteurs au service économie agricole de la DDT 49 se réalise de la manière suivante :
Accueil téléphonique : mardi et jeudi de 13h30 à 16h30
Accueil physique : uniquement sur rendez-vous
Contacts :
Unité politique foncière et mesures conjoncturelles : 02 41 86 64 00 ou ddt-controle-structures@maine-et-loire.gouv.fr
Aménagement de l'espace rural – Opérations SAFER
Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel à candidatures.
Retrouvez en ligne les appels à candidatures pour des opérations SAFER concernant les 5 départements de la région des Pays de la Loire
Publicité demandes d'autorisation d'exploiter
Publicité foncière dans le cadre d'un agrandissement excessif
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