Maintien des prairies permanentes
Les prairies permanentes participent activement au stockage de carbone dans les sols et ont un impact positif sur la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Le maintien des prairies permanentes constitue ainsi l’une des exigences de la conditionnalité des aides PAC. Le maintien des prairies permanentes est vérifié annuellement par le suivi d’un ratio régional (part de la surface en prairies permanentes dans la SAU) au regard du ratio de l’année de référence fixée à 2018.
Lorsque ce ratio se dégrade de plus de 2,5 %, un régime d’autorisation préalable au retournement de prairies permanentes se met en place. Lorsqu’il se dégrade au-delà de 5 %, un régime d’interdiction se met en place, avec l’obligation de réimplanter des prairies permanentes, complémentaire au régime d’autorisation préalable.
En Pays de la Loire, le ratio s’est dégradé en 2023 de plus de 5 %, ce qui de facto fait entrer la région dans le régime d’interdiction.
Concrètement, cela implique :
- l’obligation de réimplanter des prairies permanentes retournées entre le 15 mai 2021 et le 14 mai 2023, dans une quantité suffisante pour ramener la diminution du ratio à -4,5 %, et sortir ainsi du régime d’interdiction.
Les agriculteurs ayant converti des prairies permanentes déclarées dans le dossier PAC 2021 ou 2022 vont recevoir un courrier leur demandant de réimplanter des prairies permanentes. Ils devront effectuer cette réimplantation au plus tard le 31 décembre 2024, et idéalement avant la déclaration PAC 2024.
Toutefois, des exemptions à la réimplantation sont possibles pour les jeunes agriculteurs (JA) et les nouveaux agriculteurs (NA), les exploitations en difficulté bénéficiaires de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ou encore les éleveurs ayant une surface en prairie sur la SAU supérieure à 75 %.
Les demandes d’exemption doivent être déposées avant le 15 janvier 2024, pour être ensuite instruites par la DDT. Les autorisations seront délivrées par la DDT en mars 2024.
- l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable pour pouvoir retourner des prairies permanentes après le 15 mai 2023.
Les agriculteurs qui souhaiteraient retourner des surfaces de prairies permanentes, ou qui ont retourné des prairies permanentes déclarées dans le dossier PAC 2023, doivent faire une demande d’autorisation préalable à la conversion, à la DDT. Ils doivent notamment s’engager à mettre en place, en compensation, une surface équivalente de prairies permanentes.
Toutefois, des dérogations à la compensation sont prévues pour les jeunes agriculteurs (JA) et les nouveaux agriculteurs (NA), les exploitations en difficulté bénéficiaires de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ou encore les éleveurs ayant une surface en prairie sur la SAU supérieure à 75 %.
Les demandes de dérogation doivent être déposées avant le 2 janvier 2024, pour être ensuite instruites par la DDT. Les autorisations seront délivrées au plus tard le 29 février 2024.
Une fiche explicative détaillée ainsi que les formulaires de demande sont disponibles sur le site Telepac et ci-après :
