Transfert des Droits au Paiement de Base (DPB)
Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les formulaires de transfert à la DDT du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation du repreneur au plus tard le 15 mai 2023 (date limite de dépôt des demandes en 2023).
A partir de 2023, Il n’y a plus de distinction entre transfert de DPB avec foncier /ou sans foncier. Aucun justificatif relatif au transfert de foncier n’est à transmettre à l’appui des formulaires. Les transferts de DPB sans accompagnement de foncier (« sans terre ») ne sont plus taxés. Il n’y a plus de prélèvement de 30 % sur la valeur des DPB.
Pour réaliser un transfert de DPB, il est important d’identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté.
Formulaire T1 : transfert définitif de DPB (avec ou sans transfert de foncier)
Le cédant est propriétaire des DPB, le repreneur devient propriétaire des DPB (aucun justificatif à transmettre)
Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB (avec ou sans transfert de foncier)
Le cédant est propriétaire ou locataire des DPB détenus. Le repreneur devient locataire des DPB pour une durée indéterminée (aucun justificatif à transmettre).
Ce type de transfert concerne principalement les transferts de DPB en accompagnement d’un bail ou d’une mise à disposition de foncier
Formulaire T3 donation ou Formulaire T3 héritage : transfert de DPB lié à un héritage / à une donation
Si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation (justificatif à transmettre : Actes notariés correspondants)
Formulaire T4 : fin de transfert temporaire
Si votre transfert temporaire de DPB prend fin au plus tard le 15 mai 2023 (Justificatif à transmettre : Copie du bail ou mise à disposition mentionnant la date de fin de bail ou copie du formulaire de transfert temporaire de DPB mentionnant la date de fin de transfert).
Formulaire T5 : transfert de DPB suite à une renonciation
Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété (aucun justificatif à transmettre)
Important :
Toute évolution de l'exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d'associés, etc.) doit être portée à la connaissance de la DDT. Ces évolutions peuvent avoir différents impacts sur le portefeuille de DPB de l'exploitation selon les situations.
Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (sans création d’une nouvelle société), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucun formulaire de transfert DPB n’est à contracter.
Dans tous les autres cas, il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB (exploitation individuelle passant sous un statut de personne morale ou vice-versa ; création d’un nouvel agriculteur ou société).
Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB.
Les formulaires doivent être réceptionnés au plus tard le 15 mai 2023 :
• soit par mail à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr
• soit joint à la télédéclaration sous Telepac
• soit par courrier (en privilégiant l’envoi en recommandé)
• soit déposé directement à la DDT 49 à l’adresse suivante :
Service Économie Agricole
Unité PAC et Agroécologie
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
En cas de transmission sous forme de pièce jointe à la télédéclaration ou par mail, les parties doivent être en capacité de produire l’original sur toute demande de la DDT.
En cas de dépôt tardif
Si vous déposez tardivement votre formulaire de transfert, c’est-à-dire entre le 16 mai et le 9 juin 2023 inclus, une réduction de 1% par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visés par le formulaire.
Après le 9 juin, le formulaire sera irrecevable.