Attribution ou relavorisation de DPB par la réserve

Mis à jour le 22/03/2023

La réserve nationale permet d’attribuer des DPB ou de revaloriser des DPB existants au travers des 4 programmes nationaux suivants :

• Programme « Jeune Agriculteur » (JA) au titre d’une installation réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2023
• Programme «Nouvel Agriculteur » (NA) au titre d’une installation réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2023
• Programme « Grands Travaux » (GT) pour des surfaces récupérées entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2023
• Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »

Conditions générales :

• Pour bénéficier d'une attribution par la réserve, une demande doit être effectuée dans le cadre de la déclaration PAC au moyen des formulaires dédiés.
• Les programmes « jeunes Agriculteurs » et « Nouveaux Agriculteurs » sont des programmes dits « obligatoires » : ils sont ainsi pourvus en priorité.
• Les programmes « Grands Travaux » et « Exploitants présents en 2013 ou 2014 » sont des programmes dits « facultatifs »,mis en œuvre après les programmes obligatoires. En cas d’indisponibilité de ressources dans la réserve, le prélèvement sur l’ensemble des DPB pour abonder ces programmes est facultatif et pourra dépendre des priorités de la campagne considérée.

Programme « Jeune Agriculteur » (JA) 

Pour être éligible, un individuel doit, à la date de sa demande d’attribution :
• être agriculteur actif ;
• avoir au plus 40 ans ;
• être dans le cadre d’une première installation récente (installation l’année de la demande d’attribution de DPB par la réserve ou dans les 5 années civiles précédentes) ;
• et respecter une condition de diplôme ou de compétences requises :

  • être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou équivalent,
  • ou être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur (quelle que soit la spécialité) ET prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des 3 dernières années,
  • ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.

Conditions d’éligibilité pour une société :
Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés satisfait aux critères JA à la date de la demande d’attribution (voir conditions ci-dessus) et notamment être assuré à l’ATEXA , au titre de ses activités dans la société contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;

Programme «Nouvel Agriculteur » (NA)

Pour être éligible, un individuel doit, à la date de sa demande d’attribution :
• être agriculteur actif ;
• être dans le cadre d’une première installation récente (installation l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédant la demande d’attribution de DPB par la réserve) ;
• et respecter une condition de diplôme ou de compétences requises :

  • être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité,
  • OU prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années.

NB : aucune condition d'âge n’est définie

Une société peut bénéficier du programme NA si un de ses associés répond, à la date de la demande d’attribution de DPB par la réserve, à la définition de nouvel agriculteur, notamment : être assuré à l’ATEXA, au titre de ses activités dans la société contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;

Conditions générales aux programmes JA et NA

Toute la surface admissible (hors surface qui était en vigne en 2013) du bénéficiaire sera dotée de DPB si elle ne l’est pas déjà par ailleurs , ou le cas échéant, tous les DPB détenus par le bénéficiaire seront revalorisés à la valeur moyenne des DPB au cours de l’année d’attribution.

Un même agriculteur ne peut bénéficier que d’une attribution de DPB par la réserve (JA) ou (NA) sur la programmation.

Les agriculteurs ayant bénéficié du programme « Jeunes agriculteurs » ou « Nouvel installé » de la précédente programmation ne peuvent pas bénéficier d’un de ces programmes.

Programme « Grands Travaux » (GT) pour des surfaces récupérées entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2023

Peuvent bénéficier du programme les exploitants :
• qui détiennent des terres ayant été temporairement occupées par des travaux déclarés d’utilité publique, et non couvertes par des DPB du fait de cette occupation (pas d’attribution de DPB ou remontée en réserve pour non activation) • et qui ont récupéré pour leur activité agricole les surfaces temporairement occupées à compter de la campagne 2023.

Des DPB à la valeur moyenne sont créés sur les surfaces ainsi récupérées

Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »

Certains agriculteurs ont fait des déclarations en 2015 pour des surfaces présentes en 2015 (hors surfaces en vignes en 2013) mais n’ont pas obtenu de droits en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée soit en raison de la continuité du contrôle dans le cas de sociétés, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs.

Peuvent bénéficier du programme les exploitants :
• qui ont déposé une demande de DPB en 2015 ;
• qui n’ont jamais détenu de DPB ;
• et qui sont agriculteurs actifs au sens de la programmation 2023-2027.