Activation des DPB

L'activation et le paiement d'un DPB ne peuvent avoir lieu que si l’exploitant a déclaré des surfaces admissibles dans sa télédéclaration de surfaces (entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site TéléPAC).

Les DPB qui ne sont pas activés par des surfaces admissibles pendant deux années consécutives seront supprimés du portefeuille de l’exploitant pour alimenter la réserve.

En cas d'installation, d'agrandissement, de création d’une nouvelle société, des formulaires de transfert ou de création de DPB doivent être complétés pour permettre :
• le transfert des DPB entre le cédant et le repreneur
• la création ou la revalorisation de DPB par la réserve nationale.

Ces documents devront être transmis à la DDT au plus tard le 15 mai de la campagne concernée, soit par voie postale (en privilégiant le recommandé), par mail, ou joint à la télédéclaration sur TéléPAC, à partir du 1er avril.

A noter

Pour être éligible aux aides PAC, il faut être agriculteur actif au sens du règlement européen, c'est à dire :
• être une personne physique ou morale (société) ;
• avoir une exploitation ;
• avoir une activité agricole ;
• être assuré à l'ATEXA
• à partir de 67 ans : ne pas percevoir de pensions de retraites (agricole ou non).