Audit global de l'exploitation agricole

Mis à jour le 01/08/2023

Face à un contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a engagé une réflexion afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Le dispositif Agridiff est révisé et une nouvelle procédure d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté est mise en place.

Parmi les mesures d’accompagnement, est dorénavant proposée la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole afin :
•  d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation ;
•  de proposer un plan d'actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l'agriculteur (le plan d'actions doit donc être validé par ce dernier) ;
•  et d'orienter le cas échéant l'agriculteur vers des dispositifs d'aide. Cet audit peut également conduire l’expert, en charge de ce dernier, à conseiller à l’agriculteur de cesser l’activité agricole.

Cet audit peut faire l’objet d’une aide de l’État de 800 € (prise en compte de 1 000 € maximum, avec un taux de subvention de 80 %), à condition que cet audit soit réalisé par un expert habilité par le Préfet

Télécharger 2021 PDF - 0,17 Mb - 17/04/2023

 conformément au cahier des charges défini en annexe 1 de l’instruction technique

Télécharger 2020-655 du 26 octobre 2020 PDF - 0,58 Mb - 17/04/2023

Conditions d’éligibilité au dispositif général :

A – éligibilité du demandeur
Le demandeur (ou au moins un associé-exploitant dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés) doit, à la date de dépôt du dossier :
être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite ;
être chef d’exploitation à titre principal, ou à titre secondaire depuis au moins 3 ans ;
justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise (diplômes ou expérience professionnelle d’au moins 3 ans consécutifs) en qualité de chef d'exploitation.

B – éligibilité de l’exploitation
L’exploitation doit satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :
employer au moins une unité de travail non salariée;
ne pas employer annuellement une main d'oeuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 10 unités de travail équivalent temps plein;
pour les formes sociétaires, justifier qu'au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure;
avoir taux d’endettement (MLT) ≥ 70 %;
avoir une trésorerie ≤ 0 ;
avoir un EBE / produit brut ≤ 25 %;
avoir un revenu disponible ≤ 1 SMIC net annuel par unité de travail non salarié.

Ces critères seront appréciés au regard du dernier exercice clos selon des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés par l’administration fiscale ou par un expert comptable.

Formulaires à télécharger – dispositif général :

Télécharger Demande d'aide à l'audit - cerfa n°15907*02 PDF - 0,11 Mb - 17/04/2023
Télécharger notice de la demande d'aide PDF - 0,08 Mb - 17/04/2023
Télécharger Demande de paiement - cerfa n°15908*02 PDF - 0,09 Mb - 17/04/2023
Télécharger notice de la demande de paiement PDF - 0,08 Mb - 17/04/2023

Calendrier :

les demandes d’aide à l’audit doivent être déposées auprès de l'association Réagir49 ;
l’audit doit être réalisé dans les 12 mois suivant l’arrêté préfectoral d’attribution de l’aide ;
les demandes de paiement doivent être déposées complètes dans les 3 mois suivant la réalisation de l’audit.

Dépôt des demandes à l'adresse suivante :

Association Réagir49
14, avenue Jean Joxé
CS 80646
49006 ANGERS Cedex 01

Contact à la Direction départementale des territoires:
Service économie agricole ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr