Évolutions réglementaires des demandes de survol par drone dans le cadre des scénarios S3 (utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers et en vue)

A partir du 1er janvier 2016, deux nouveaux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015 relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones – aéromodélisme…) sont en vigueur et remplacent les arrêtés ministériels du 11 avril 2012 abrogés.
Les arrêtés préfectoraux d’autorisation de survol délivrés aux exploitants de drones avant le 1er janvier 2016 sont par conséquent caducs.

Désormais, pour tout survol d’une zone peuplée, une déclaration doit être adressée à la préfecture avec un préavis de 5 jours ouvrables par courriel à l’adresse suivante : pref-ide-reglementation-generale@maine-et-loire.gouv.fr

Le formulaire de déclaration CERFA 15476*01 accompagné de la notice d’information CERFA 52053#01 sont téléchargeables ci-après
> CERFA 15476*01 - format : PDF – cerfa 52053 02 notice du cerfa 15476 02 declaration prefectures 15avr16 (format pdf - 344.6 ko - 23/11/2017)
> CERFA 52053#01 - format : PDF – cerfa 52053 02 notice du cerfa 15476 02 declaration prefectures 15avr16 (format pdf - 344.6 ko - 23/11/2017)

Vous trouverez tous les détails concernant ces évolutions réglementaires sur le site de la DGAC :
pour les professionnels concernant lesActivités Particulières

Pour les professionnels, une synthèse des Démarches à effectuer et les Formulaires dédiés

Pour les professionnels concernant les Vols d’Expérimentations (l’expérimentation étant définie comme l’utilisation d’un aéronef à des fins d’essais ou de contrôle. Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation)

Pour les professionnels, une synthèse des exigences applicables à l’Exploitant, à ses aéronefs et ses télépilotes, sous un format guide accessible ici :
> Guide activités particulières - Version du 2015-12-17 - format : PDF – guide drones activites particulieres (format pdf - 1.6 Mo - 23/11/2017)
pour les particuliers, concernant les drones de loisirs et de compétition

> Consultez le guide - format : PDF - 1,09 Mb 2015 12 17 guide aeromodelisme 1 (format pdf - 1 Mo - 23/11/2017)