En application de l’article 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

La déclaration doit être transmise trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation

 par courriel à l’adresse pref-pole-securite-interieure@maine-et-loire.gouv.fr

 ou en version papier Préfecture de Maine-et-Loire, place Michel Debré - bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure - 49934 ANGERS cedex 01

formulaire de declaration d une manifestation de voie publique 2022 (format pdf - 173.3 ko - 21/09/2022)