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Projet d’arrêté préfectoral relatif aux périodes d’ouverture de la chasse

 

Participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral relatif aux périodes d’ouverture de la chasse dans le département de Maine-et-Loire.

Cet arrêté a pour but de définir les périodes de chasse à tir dans le département, pour la campagne 2022-2023, conformément aux articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement. Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 27 avril 2022, et de la fédération départementale des chasseurs.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 2 juin 2022) pour :

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative aux périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet définissant les périodes de chasse à tir dans le département, pour la campagne 2022-2023, conformément aux articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement a été mis en consultation du 11 mai au 2 juin 2022.

Il est à noter qu’un fond de dossier était tenu à la disponibilité du public, comme indiqué dans la consultation, et qu’aucune sollicitation n’a été transmise au service de la DDT pour y avoir accès.

27 observations portant sur le projet d’arrêté relatif aux périodes d’ouverture et fermeture de la chasse dans le Maine-et-Loire, ont été formulées à la Direction Départementale des Territoires.

22 observations apportent un avis favorable à ce projet d’arrêté préfectoral, considérant que les dispositions définies dans l’arrêté sont équilibrées et nécessaires à la régulation des espèces.

Cinq observations ne sont pas favorables à ce projet d’arrêté. Elles concernent des périodes qui ne paraissent pas adaptées, ou la justification de la présence de certaines espèces, et les problèmes de sécurité liés à la pratique de la chasse.

Il est à noter que les périodes de chasse aux espèces migratrices sont encadrées par des arrêtés nationaux, et ne dépendent donc pas de l’arrêté préfectoral concerné.

S’agissant de la justification de la mise en œuvre de certaines chasses estivales, et également de l’opportunité de poursuivre la chasse de certaines espèces en temps de neige, ces dispositions sont prévues et encadrées par les articles R424-2 et R424-8 du code de l’environnement. Le préfet doit s’appuyer sur ces éléments réglementaires pour prendre sa décision.

S’agissant des enjeux de sécurité, les chasseurs doivent respecter les prescriptions de l’arrêté 2018 n°566 portant sur l’usage des armes et fixant les règles de sécurité publique, ainsi que celles définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

Enfin, la possibilité d’instaurer un jour de non-chasse a été évoqué en CDCFS mais n’a pas été retenue par les membres présents.

Ainsi, ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d’arrêté préfectoral présenté à la consultation. Il apparaît que les périodes d’ouverture de la chasse à tir dans le Maine-et-Loire, soumis à la consultation du public, sont conformes aux dispositions réglementaires énoncées dans les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l’environnement.