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Projet d’arrêté préfectoral relatif aux prescriptions permanentes en matière de pêche dans le Maine-et-Loire.

 

Cet arrêté a pour but de définir les prescriptions permanentes applicables pour la pratique de la pêche dans le département, conformément aux articles R.436-6 et suivants du code de l’environnement.

 

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 13 octobre 2022.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 8 décembre 2022) pour :

• consulter la note de présentation de ce projet d’arrêté ; Note de présentation de l’arrêté relatif aux prescriptions permanentes en matière de pêche (format pdf - 22.4 ko - 18/11/2022)
• consulter le projet d’arrêté ; Projet d’arrêté relatif au réglement permanent en matière de pêche (format pdf - 92.2 ko - 18/11/2022)
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d’arrêté, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3002G et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.