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Procédures et calendrier des Commissions (C.C.D.S.A.)

 
 

Le contrôle des projets Sommaire

Deux types de contrôles :

  • contrôle a priori pour les projets d’ E.R.P., les projets de logements saisonniers/temporaires, les demandes de dérogations voirie, logements et E.R.P. existants,
  • contrôle à l’achèvement des travaux

Selon la nature des projets, différentes procédures de contrôle existent :

AVANT :

Les établissements recevant du public (E.R.P.) construits, créés ou modifiés font l’objet d’un contrôle a priori sous forme d’un rapport et d’un avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.).
L’avis de la C.C.D.S.A. est également nécessaire pour les projets relatifs à des logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent des projets de logements neufs, les demandes de dérogation relatives à : des travaux de voirie, des E.R.P. et logements collectifs existants, des Installations Ouvertes au Public.

- Les travaux relatifs à un E.R.P., non soumis à demande de permis de construire, doivent faire l’objet d’une Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. au regard du C.C.H. L’imprimé utile est disponible en ligne sur le site service-public.fr

APRÈS :

Toutes les demandes de Permis de Construire concernant des bâtiments (E.R.P., logements*) qui doivent respecter les règles d’accessibilité sont soumis à « attestation de conformité » à l’achèvement des travaux.
Ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé la demande de permis de construire). Les modèles d’attestations sont joints à l’arrêté du 22 mars 2007 (publié le 5/04/2007).
*bâtiment d’habitation collectif neuf et existant, maison individuelle neuve destinée à la location ou à la vente.

L’autorisation d’ouverture (E.R.P.) est subordonnée à la production d’une attestation de conformité (cf. ci-dessus) ou à un rapport de visite et un avis de la C.C.D.S.A lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire et qu’il s’agit d’un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie.

Dans le département du Maine et Loire, la D.D.T. procède d’une part à l’examen des projets soumis à l’avis des C.C.D.S.A. de l’ensemble des communes du département hors les villes d’ Angers, Cholet et Saumur qui ont leurs propres services instructeurs et d’autre part à l’examen des demandes de dérogation et des ADAP pour TOUS les dossiers.

Huit commissions existent dans le département :
La sous commission départementale émet un avis sur les projets d’E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation « E.R.P., logement collectif existant, voirie », les logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent pour les logements neufs, sur l’ensemble du département.

Les autres projets d’E.R.P. font l’objet d’un avis des commissions dont leur commune dépend :

  • commission d’arrondissement d’Angers
  • commission d’arrondissement de Cholet
  • commission d’arrondissement de Saumur
  • commission d’arrondissement de Segré
  • commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole
  • commission communale de Cholet
  • commission communale de Saumur

La sous commission départementale et les commissions d’arrondissement se réunissent tous les mois.

La commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole se réunit tous les 15 jours

Les commissions communales de Cholet et Saumur se réunissent tous les mois


Calendrier des commissions mis à jour le 28 Novembre 2022 Sommaire

Angers Loire Métropole : 14 h
lundi 28 novembre
lundi 12 décembre
lundi 26 décembre
Arrondissement de Segré : 14 h 00
Mardi 29 novembre
Jeudi 22 décembre
Arrondissement d’Angers : 9 h
mardi 6 décembre
Arrondissement de Cholet : 14 h
mercredi 7 décembre
Arrondissement de Saumur : 9 h
mar. 13 décembre 2022
Sous Commission Départementale : 9 h
vendredi 16 décembre (accessibilité)
jeudi 22 décembre (sécurité)
Communale Cholet
Séance dématérialisée
Communale Saumur
Séance dématérialisée

Calendrier des commissions 2023 Sommaire

Angers Loire Métropole : 14 h
lun. 9 janvier
lun. 23 janvier
lun. 6 février
lun. 20 février
lun. 6 mars
lun. 20 mars
lun. 3 avril
lun. 17 avril
mar. 2 mai
lun.15 mai
lun. 5 juin
lun. 19 juin
lun. 3 juillet
lun. 24 juillet
Arrondissement de Segré : 14 h 00
Jeudi 26 janvier
Jeudi 28 février
Vendredi 31 mars
Jeudi 27 avril
Jeudi 25 mai
Jeudi 29 juin
Jeudi 27 juillet
Jeudi 24 aout
Jeudi 28 septembre
Jeudi 26 octobre
Jeudi 30 novembre
Jeudi 21 décembre
Arrondissement d’Angers : 9 h
Mardi 03 janvier
Mardi 07 février
Mardi 07 mars
Mardi 04 avril
Mardi 09 mai
Mardi 06 juin
Mardi 04 juillet
Arrondissement de Cholet : 14 h
Arrondissement de Saumur : 9 h
Sous Commission Départementale : 9 h

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|Communale Cholet |
|Séance dématérialisée |
|Communale Saumur |
|Séance dématérialisée |