Expulsion locative et outils de prévention

L’expulsion locative correspond à la situation où le propriétaire bailleur d’un local, habitable ou non, décide d’engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l’expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du bien.

Droit Au Logement Opposable (DALO)

• Commission de médiation