Commissions médicales permis de conduire

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 :
Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants

Cas 2 :
Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 :
Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale

Pour une suspension de 6 mois ou plus, une invalidation pour solde de points nul ou une annulation judiciaire, des tests psychotechniques sont à effectuer avant votre rendez-vous car il vous seront demandés le jour de la visite médicale.

• Pensez à vous munir de la somme de 50,00 € à régler impérativement le jour de la visite en espèces ou par chèque.
• Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à la date choisie, vous devez annuler le rendez-vous pour éventuellement en solliciter un nouveau.

Les médecins de la commission médicale se réservent la possibilité de demander des examens complémentaires. Ils peuvent également solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Prenez-rendez-vous : http://www.rdv.maine-et-loire.gouv.fr/booking/create/824

Prolongation de la validité des permis de conduire

Application du règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020

A compter du 4 juin 2010, tout permis de conduire délivré sur le territoire national et dont la validité a expiré ou expire entre le 1er février et le 31 août 2020 est réputé valable pour une période supplémentaire de sept mois qui suit la date d’expiration de sa validité.

La reconnaissance de la prolongation par les autres États membres concerne les seuls permis de conduire délivrés sur le territoire français établis au format de l’Union Européenne (carte) et périmés entre le 1er février et le 31 août 2020.
La prolongation de plein droit s’applique à la durée de validité du titre inscrite au recto et à la durée de validité des catégorie inscrite au verso.

Exemples :

1. Je suis un professionnel de la route (conducteurs de véhicules lourds de transport de marchandise ou de voyageurs, taxis, ambulance, VTC). Mon permis est subordonné à la vérification périodique de l’aptitude médicale par un médecin agréé et il expire entre le 1er février et le 31 août 2020.
=> mon permis est prolongé de 7 mois. Je devrais m’acquitter dès que possible de mon obligation de contrôle médical.

2. Je suis un professionnel du groupe léger (taxis, ambulance, VTC, transport public de personnes). Mon permis doit être accompagné d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude à la conduite (article R 221-10 du code de la route)
=> l’attestation médicale à la conduite associée au permis est prolongée de 7 mois sur le territoire national.

3. Je suis titulaire d’un permis limité à raison d’une affection médicale ou d’un handicap qui expire entre le 1er février et le 31 août 2020
=>mon permis est prolongé de 7 mois. Je devrais m’acquitter dès que possible de mon obligation de contrôle médical.