Le conseiller du salarié, institution mise en place par la loi du 2 août 1989, a pour mission d’assister le salarié d’une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’une procédure de rupture conventionnelle. Cette fonction est exercée, à titre gratuit, par des personnes figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et après consultation des organisations syndicales.

DDETS 49

Consulter la liste des conseillers du salarié en Maine-et-Loire :
arrete n 30 2021 sct modif liste conseilles du salarie en cours de mandat (format pdf - 408.9 ko - 02/12/2021)

02/12/2021