Annonces judiciaires et légales
Habilitation pour l'année 2024
Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2024
- inscription d'une publication de presse : formulaire et attestation sur l'honneur (presse écrite)
- inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur
La demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le vendredi 1er décembre 2023 et adressée à :
Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cédex 9
Tél. : 02-41-81-81-09
Pour toutes questions, merci d'envoyer votre demande à : pref-ide-reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr
Vous retrouverez également toutes les informations utiles sur cette page : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023
Seuils pour le département de Maine-et-Loire :
- Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 3000
- Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 15 000
Il est rappelé que le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a abaissé de 10 % les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire publications de presse (mise à jour 2023) ODT - 0,03 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Formulaire publications de presse (mise à jour 2023) PDF - 0,05 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2023) ODT - 0,04 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2023) PDF - 0,06 Mb - 08/11/2023