Il en existe différents types : le garde particulier, le garde-chasse, le garde-pêche, le garde des bois et forêts et le garde du domaine public routier.

Ne pas confondre avec :
le garde-champêtre qui est un employé d’une collectivité locale,
l’agent privé de sécurité qui est salarié d’une société de sécurité privée.

Pour exercer cette activité, il convient :
 d’avoir obtenu préalablement un arrêté de reconnaissance d’aptitude et une carte de garde auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture selon le lieu d’exercice
 et d’avoir prêté serment auprès du tribunal d’instance du lieu d’exercice ( Annuaire des tribunaux d’instance (format html - 20.7 ko - 26/02/2013) ).

Dossier de demande de reconnaissance d’aptitude et de carte de garde se compose de :

 imprimé de commission de garde particulier, dûment complété par le propriétaire du bien à surveiller ( Imprimé de demande d’agrément (format pdf - 58.3 ko - 26/02/2013) )
 certificat de formation délivré par un organisme agréé ( Liste des centres de formation agréés (format pdf - 50.8 ko - 26/02/2013) )
 photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
 photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour,…)
 carte d’agrément signée par le propriétaire et le garde particulier
 1 photographie d’identité récente
 pour les gardes-chasse, photocopie du permis de chasser

Cette carte de garde particulier est valable 5 ans et renouvelable dans les mêmes conditions (même pièces à produire sauf le certificat de formation)

TEXTES
Arrêté du 30 août 2006 - formation (format pdf - 60.9 ko - 15/02/2013)
Code de procédure pénale, Articles 29 et 29-1 (format html - 38.5 ko - 15/02/2013) , Article R 15-33-24 (format html - 36 ko - 15/02/2013) , Articles R 15-33-25 à R 15-33-29-2 (format html - 52.4 ko - 15/02/2013)
Code de l’environnement, Article L428-21 (format html - 14.6 ko - 15/02/2013) , Article L437-13 (format html - 15.9 ko - 15/02/2013) , Article R428-25 (format html - 12.9 ko - 15/02/2013) et Article R437-3-1 (format html - 12.5 ko - 15/02/2013)
Code forestier, Article L224-1 (format html - 19.8 ko - 15/02/2013)
Code de la voie routière, article Article L116-2 (format html - 22 ko - 15/02/2013)

CONTACTS

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cédex 9
Tél. : 02-41-81-81-15
fax : 02-41-81-82-26
Mel : ide-reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h15 à 16h15