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Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue sa principale aide aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et comprend principalement les communes, les établissements publics (communautés de communes, syndicats de communes, …).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des concours financiers de l’État au 02.41.81.82.81
Mise à jour octobre 2018
| Date | Titre | Descriptif | Document(s) |
|---|---|---|---|
| 10/10/2018 | Etats déclaratifs et circulaires | Afin de faciliter la préparation de vos déclarations de FCTVA, veuillez trouver ci-après la circulaire rappelant les principes généraux d’attribution de ce fonds et les états déclaratifs de dépenses à utiliser pour vos déclarations. |
États déclaratifs (format PDF - 158.4 ko) circulaire préfectorale 25 janvier 2016 (format PDF - 900.3 ko) Circulaire ministérielle 26 février 2002 (format PDF - 64.2 ko) |
| 03/03/2016 | FCTVA nouvelles dispositions suite à la loi de finances 2016 | Nouvelles dispositions législatives issues de la loi de finances pour 2016 : l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA s’est élargie à certaines dépenses de fonctionnement depuis le 1er janvier 2016. |
Circulaire préfectorale 1er mars 2016 (format PDF - 1.1 Mo) dépenses d’entretien éligibles au FCTVA (format PDF - 78.6 ko) États déclaratifs (format PDF - 158.4 ko) |