L’expulsion locative correspond à la situation où le propriétaire bailleur d’un local, habitable ou non, décide d’engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l’expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du bien.

Les ménages en difficulté sont invités à se rapprocher du Service d’Action Sociale du Conseil départemental ainsi que de l’ADIL, en mesure de les aider à trouver des solutions adaptées à leur situation. La CCAPEX peut également être saisie.

La procédure d’expulsion : étapes et déroulé

Pour en savoir + : Définition et schéma de procédure

La CCAPEX (commission de coordination des Actions de prévention des expulsions)

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové ( loi ALUR) a renforcé le rôle des CCAPEX dont chaque département se voit doté.

La CCAPEX c’est quoi ?

C’est un outil de prévention des expulsions. Il s’agit d’ une instance chargée de rapprocher l’intervention de tous les acteurs susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’impayé, depuis son apparition jusqu’à un relogement du locataire ou à son expulsion.

La commission se veut efficace, par la mise en commun d’approches d’avis et d’engagement des partenaires dans la recherche d’une solution pour éviter l’expulsion.

Retrouvez ici un document synthétique relatif à la CCAPEX et aux différents dispositifs et outils en matière de prévention des expulsions.

La CCAPEX et les outils de prévention (format pdf - 148.7 ko - 02/06/2022)

Pour en savoir plus sur les dispositifs de prévention des expulsions locatives, consultez lesite de l’Adil 49