La Réglementation environnementale RE2020

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Dispositif réglementaire de la RE2020

 
Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.

Ces exigences de performance énergétique et environnementale s’appliquent à compter du  :

  • 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Le décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  1. l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  2. la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  3. la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  4. la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  5. la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Le décret spécifie la méthode de calcul des valeurs des indicateurs seulement pour la maison individuelle et pour le logement collectif. Concernant les niveaux d’obligations qui s’imposeront pour les bâtiments hébergeant des activités tertiaires de bureaux et les bâtiments éducatifs du primaire et du secondaire, des précisions ultérieures seront nécessaires.

  • L’arrêté du 4 août 2021 vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable.
  • D’autres textes doivent encore compléter le cadre juridique de la RE2020.
    Pour le régime des attestations, un décret et un arrêté devraient être publiés au sd semestre 2021 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
    Il en est de même pour les textes relatifs aux données environnementales.