Biodiversité

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Dérogation à la protection d’espèces animales protégées rue Victor Chatenay à Angers (49 000)

 

Contexte

Destruction d’un local commercial et de ses hangars, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (NPNRU), rue Victor Chatenay à Angers (49 000).

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à l’entreprise Podeliha de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, lors de la destruction d’un local commercial et de ses hangars, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain permettant la création de 44 nouveaux logements, rue Victor Chatenay à Angers (49 000).

Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 23 mars 2022, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

La demande de dérogation - CERFA 13 614*01 (format pdf - 292.8 ko - 08/03/2022)
L’expertise de la LPO (format pdf - 2.8 Mo - 08/03/2022)
Le projet d’arrêté préfectoral (format odt - 63.3 ko - 08/03/2022)

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de l’entreprise Podeliha de déroger à la protection d’espèces animales protégées, lors de la destruction d’un local commercial et de ses hangars, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain permettant la création de 44 nouveaux logements, rue Victor Chatenay à Angers (49 000), a été mis en consultation du 9 au 23 mars 2022.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.