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Créer, agrandir, régulariser ... ou vidanger un plan d’eau

 

Les plans d’eau sont destinés à de multiples usages (soutien d’étiage, pisciculture, irrigation, loisir…).
Toute création de plan d’eau a un impact :

  • sur les milieux aquatiques (modification de la qualité de l’eau par augmentation de la température et de la turbidité, accroissement de l’eutrophisation, entrave à la circulation du poisson …)
  • sur le régime hydrologique du bassin versant associé ( modification de l’écoulement naturel, disparition de zones humides …) ;
  • sur la sécurité publique (tout plan d’eau doit être conçu et suivi en portant une attention particulière à la sécurité et à l’entretien de ses ouvrages hydrauliques : barrages …).

Créer un plan d’eau

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux aquatiques ? Quels sont les impacts que va générer la création de mon plan d’eau ? Comment les éviter, les corriger ou les compenser ?
Y a-t-il présence ou non d’un cours d’eau ?
Le bassin versant est-il suffisant pour remplir le plan d’eau ?

L’arrêté du 09 juin 2001 fixe les prescriptions générales applicables au plan d’eau et à leur vidange.

Si vous avez des interrogations, vous pouvez utiliser ce formulaire et le retourner à :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Contexte réglementaire :

Au titre de la loi sur l’eau, les plans d’eau sont nécessairement déconnectés des cours d’eau et de leur nappe d’accompagnement.

Plan d’eau déconnecté

La création de plans d’eau et leur vidange peuvent relever de différents régimes administratifs en application de la loi sur l’eau selon :

  • la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, tout comme la nature du terrain (ex : zone humide)
  • leurs caractéristiques : la surface projetée est déterminante. Au-delà de 1 000 m², le projet sera soumis à déclaration et au-delà de 3 hectares, il sera soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
  • le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau,…) peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration/autorisation).

Votre projet peut être soumis à la fois à la procédure loi sur l’eau au titre du code de l’Environnement mais aussi à la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, du code de l’urbanisme…

Si votre projet est soumis à procédure loi sur l’eau au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation à :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr


Régulariser un plan d’eau

Contexte et définitions :

Un plan d’eau existant non autorisé et créé à partir du 01/01/1993 est soumis à la même procédure que celle applicable à un nouveau projet.
Si votre projet est soumis à procédure au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation à :
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Pour un ouvrage, une installation, un aménagement ou une activité non autorisés au regard de la nomenclature Loi sur l’Eau (article R214-1 du Code de l’Environnement) et existant avant 1993, un formulaire type est à votre disposition pour effectuer une déclaration d’existence en vue de sa régularisation. Le dépôt de la demande au service de Police de l’Eau ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction.


Vidanger un plan d’eau

Contexte et définitions :

La vidange d’un plan d’eau peut se définir comme étant la restitution rapide et brutale au milieu naturel de quantités d’eau stockées, avec abaissement du niveau du plan d’eau en dessous de la cote normale d’exploitation. Toute vidange met donc momentanément en communication deux milieux aquatiques différents :

  • le plan d’eau, masse d’eau stagnante chargée en sédiments, avec des températures pouvant être élevées en été, des populations piscicoles et une flore spécifique, et de l’eau généralement de mauvaise qualité (eutrophisation)…
  • le cours d’eau, milieu naturel caractérisé par une eau courante aux amplitudes thermiques limitées, par une faune et une flore adaptées…
    Une vidange doit donc être réalisée avec un maximum de précautions. C’est pourquoi elle reste une activité réglementée au titre de la protection du milieu récepteur, tant sur le plan quantitatif que le plan qualitatif, sur celui de la protection des espèces autochtones et de la gestion des espèces indésirables.

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

Ai-je bien défini les différents stades de mon projet ?
Quels sont les impacts que va générer la vidange de mon plan d’eau sur le cours d’eau récepteur ?
Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux aquatiques ?

Imprimés et formulaires :

Réglementation vidange de plan d’eau
Ce formulaire pour vidanger un plan d’eau et le retourner à l’Unité Police de l’Eau :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43 courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr