Le décret, publié le 13 mars 2022 au Journal officiel, a pour objet de faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique (hospitalière et d’État) en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales par la création d’une instance unique, le conseil médical, de façon à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en garantissant une approche qualitative de leur dossier dans le respect du secret médical.

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d’une agent en cas de maladie.

Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Consultez les dates des comités médicaux pour 2022

Consultez les dates des comités médicaux pour 2023

Les fiches VADIM sont à utiliser obligatoirement pour toute saisine du conseil médical restreint et plénier.

fiche de saisine du conseil medical formation pleniere (format pdf - 1.1 Mo - 02/06/2022)
fiche de saisine du conseil formation restreinte (format pdf - 982.1 ko - 02/06/2022)

Oct2022