Mis à jour le 11/05/2022

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Chasse

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Projet d’arrêté relatif à la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau

Participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Maine-et-Loire.

Cet arrêté a pour but de définir la période d’ouverture complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département, conformément à l’article R.424-5 du code de l’environnement. Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 27 Avril 2022, et de la fédération départementale des chasseurs.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 2 juin 2022) pour :

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai dans le Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté a été mis en consultation du 11 mai au 2 juin 2022.

Cent soixante douze (172) observations ont été formulées et transmises à la Direction Départementale des Territoires dans les délais.

Une partie d’entre elles (65) font part de leur satisfaction que cette autorisation puisse être délivrée. Pour ces cas, ils mettent en avant le fait qu’il s’agit du seul moyen d’intervention efficace en cas de dommages agricoles, qui permet de réguler la population. De même, ils font part de leurs constats qui concluent à une tendance à l’augmentation de la population malgré les prélèvements effectués.

Une autre partie (107) est défavorable à ce projet d’arrêté. Une grande partie de ces avis condamne le mode de chasse pratiqué, décrit comme une pratique barbare, et fait référence à la protection de cette espèce dans certains pays européens. Par ailleurs, ces observations sont complétées par d’autres arguments listés ci-dessous :

• non respect de l’article 9 et de l’annexe 3 de la convention de Berne ;
• définition du blaireau en espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
• Notice absente et/ou manque d’éléments chiffrés ;
• période d’allaitement et d’élevage des jeunes ;
• destructuration des terriers qui abritent d’autres espèces ;
• contestation du type de dommages causés ;
• possibilité d’utiliser des répulsifs pour éviter les dégâts ;
• chasse non pratiquée dans certains départements ;
• obliger les équipages à déposer un compte rendu annuel ;
• détérioration de leurs habitats, collisions routières et risque de disparition de l’espèce ;
• espèce qui concoure à la biodiversité de notre pays.

Il est important de souligner que cet arrêté ne vise pas à modifier le statut de cette espèce, ni même à s’engager dans une procédure de dérogation. Les éléments mis en avant attachés à la procédure de dérogation à la destruction d’espèces protégées, comme le respect des trois conditions cumulatives, ne s’appliquent pas dans ce cas de figure.

De même, il n’est pas du ressort du préfet de département de remettre en cause le mode de chasse pratiqué, qui est encadré par un arrêté ministériel. L’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai est pris en application de l’article R424-5 du code de l’environnement, en déterminant uniquement une période de chasse dans le département, mais sans modifier le statut de l’espèce et les modes de prélèvements prévus par la loi.

Plusieurs observations présentent le blaireau comme une espèce « nuisible » ou susceptible d’occasionner des dégâts. Le terme « nuisible » n’est légalement plus utilisé pour déterminer le statut de certaines espèces, et le blaireau est classé « gibier » en France, ce qui indique que la définition de la période de chasse s’y référant n’a pas à respecter la procédure de justification d’une atteinte aux enjeux agricoles, à la préservation de la faune ou la flore, ou de prévention des dommages aux autres formes de propriété (publique ou privée), comme c’est le cas pour le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le projet d’arrêté concerné a bien été présenté aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la séance du 27 avril 2022, et a reçu un avis favorable. Comme indiqué dans la procédure de consultation, le fond de dossiers et les éléments chiffrés cités ci-dessus ont bien été rendus disponibles à la DDT. Néanmoins, aucune personne et/ou structure n’a sollicité les services de l’État afin de pouvoir consulter ces éléments.

Les différents organismes détenant des informations sur cette espèce (OFB, LPO, ONF …) siègent à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et sont donc à même d’apporter des éléments de connaissance objectifs et quantitatifs sur la situation du blaireau dans le département. Toutes les données et cartographies disponibles fournies par ces partenaires sont prises en considération par le Préfet afin de prendre sa décision. A défaut d’étude exhaustive, les bilans de prélèvements, comme les observations des lieutenants de louveterie, le suivi des dommages, les collisions routières, les enquêtes communales de l’Office Français de la Biodiversité et les opérations de comptages réalisées sur 50 circuits de 1 Km chacun dans tout le département, sont autant d’indicateurs qui permettent d’établir une tendance d’évolution des populations, actuellement à la hausse dans le Maine-et-Loire.

Les dommages agricoles causés par les blaireaux peuvent être estimés lors de l’examen des demandes d’indemnisation de dégâts de grands gibiers, et également lors des missions de terrain des lieutenants de louveterie. Les collectivités font également régulièrement savoir qu’elles subissent des dommages sur les terrains de sport, sur les digues et autres remblais de voies routières et ferroviaires. Des mesures préventives sont régulièrement mises en œuvre (clôtures, produits répulsifs …) lors de l’apparition des dommages mais, comme pour les autres gibiers, elles sont bien souvent inefficaces.

Cette situation n’est pas forcément identique dans chaque département français, ce qui explique que tous les départements n’ont pas forcément recours à la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.

La chasse du blaireau se pratique essentiellement par déterrage. En effet, cette espèce ayant un comportement essentiellement nocturne, les prélèvements à tir en période d’ouverture générale de la chasse sont extrêmement rares et faibles. Ainsi, il est prévu d’adapter la période d’intervention, et de permettre la pratique de la vénerie sous terre du 15 mai à l’ouverture générale de la chasse, en plus de la période allant de l’ouverture générale de la chasse au 15 janvier de chaque année.

En 2021-2022, 602 blaireaux ont été prélevés par des équipages de vénerie sous terre, bénéficiant d’un agrément préfectoral à cet effet. Ces prises sont effectuées sur l’ensemble du département, et se répartissent entre mâle et femelle de manière assez équilibrée. Par contre, 70 % des prélèvements concernent des animaux adultes. Enfin, plus des 80 % des prélèvements sont effectués entre le 15 mai et le 15 septembre de chaque année.

Dans le Maine-et-Loire, 40 équipages sont agréés par le préfet (soit en moyenne 1 équipage pour 5 communes) et transmettent annuellement un bilan, ce qui correspond en moyenne à 15 blaireaux prélevés par équipage et par an. Au final, le prélèvement annuel par la vénerie sous terre représente en moyenne 3 animaux par commune dans le département, et au vu des connaissances actuelles de l’espèce, ces prélèvements ne vont pas engendrer son éradication, ce qui n’est d’ailleurs pas l’objectif recherché. Contrairement à ce qui est indiqué dans de nombreuses observations, le dépôt d’un bilan annuel est bien obligatoire, prévu par le schéma départemental de gestion cynégétique, et inscrit dans l’arrêté du Préfet de Maine-et-Loire.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai n’a pas vocation à remettre en cause le rôle joué par cette espèce dans l’écosystème ainsi que le fait qu’elle soit intégrée à la biodiversité départementale. Le maintien de cette espèce dans un bon état de conservation reste primordial, et l’arrêté préfectoral vise à pouvoir organiser une chasse de l’espèce notamment là où sa population se développe et peut commettre des dommages, sans concourir à son déclin.

De plus, cet arrêté étant annuel, le principe est de pouvoir le réviser en fonction des nouveaux éléments disponibles, portant sur l’évolution démographique de cette espèce, les dommages qu’elle commet, les prélèvements effectués etc… A ce titre, il prévoit expressément l’obligation pour chaque équipage de vénerie d’établir un bilan, ce qui permet d’améliorer la connaissance des prélèvements effectués. Ces bilans sont mis à la disposition de l’administration, ce qui permet de disposer des données de prélèvements présentées précédemment.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il apparaît que le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R424-5 du code de l’environnement.