Mis à jour le 13/07/2022

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Charte riverains 2022

 
 
 

Consultation concernant la charte 2022 riverains du Maine-et-Loire

Une première version de la charte d’engagements avait été élaborée et soumise à la consultation du public par la chambre régionale d’agriculture en mars 2020. Elle a été adoptée et publiée par le Préfet de Maine-et-Loire en juillet 2020. Elle reposait sur les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2019.

Le 26 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement les dispositions du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 sur les ZNT riverains. Il demandait notamment au gouvernement de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation des pesticides et de revoir les conditions d’élaboration des chartes d’engagement.

Le Décret N°2022-62 du 22 janvier 2022 a renforcé les règles s’appliquant au contenu minimal des chartes et élargi aux organisations syndicales représentatives la possibilité de proposer un projet de charte, en plus de la chambre départementale d’agriculture.

Considérant l’incidence de cette charte sur l’environnement et les pratiques ou usages agricoles, ce projet de charte est soumis avant son approbation à la consultation du public, dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’environnement.

La consultation du public se déroule du 13 juillet au 24 août 2022 inclus.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
• par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultations-environnement@maine-et-loire.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Biodiversité (SEEB)
Bât. M - 15 bis rue Dupetit-Thouars – 49 000 ANGERS

Consultation concernant la charte 2022 riverains du Maine-et-Loire

Une première version de la charte d’engagements avait été élaborée et soumise à la consultation du public par la chambre régionale d’agriculture en mars 2020. Elle a été adoptée et publiée par le Préfet de Maine-et-Loire en juillet 2020. Elle reposait sur les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2019.

Le 26 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement les dispositions du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 sur les ZNT riverains. Il demandait notamment au gouvernement de prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation des pesticides et de revoir les conditions d’élaboration des chartes d’engagement.

Le Décret N°2022-62 du 22 janvier 2022 a renforcé les règles s’appliquant au contenu minimal des chartes et élargi aux organisations syndicales représentatives la possibilité de proposer un projet de charte, en plus de la chambre départementale d’agriculture.

Considérant l’incidence de cette charte sur l’environnement et les pratiques ou usages agricoles, ce projet de charte est soumis avant son approbation à la consultation du public, dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’environnement.

La consultation du public se déroule du 13 juillet au 24 août 2022 inclus.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
• par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultations-environnement@maine-et-loire.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Biodiversité (SEEB)
Bât. M - 15 bis rue Dupetit-Thouars – 49 000 ANGERS

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