La Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement est transposée dans le droit français aux articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement [2] et par les arrêtés ministériels des 4 avril 2006 et 24 avril 2018.

Cette réglementation vise à définir une approche commune pour les États membres de l’Union européenne afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant par :

• une évaluation de l’exposition au bruit des populations par le biais de « cartes de bruits stratégiques » (CBS) ;
• une information des population sur ce niveau d’exposition ;
• une mise en œuvre de politiques visant à prévenir et réduire, si nécessaire, le niveau d’exposition par le biais de plans d’actions, appelés « plans de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE).

La directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en France par les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement, et par le décret n°2006-361 du 24 mars 2006, précise les modalités d’établissement des cartes de bruit.
Ces textes prévoient la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de gestion du bruit dans les grandes agglomérations et à proximité des grandes infrastructures de transport, dans le but d’informer le public et fonder des actions locales adaptées et d’harmoniser l’information dans les pays de l’Union Européenne pour orienter les futures politiques européennes.
Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution.
La réalisation des différentes cartes de bruit stratégiques (CBS) était prévue en deux étapes pour une mise en œuvre progressive : il s’agissait de la 1re échéance (2007-2008) et de la 2e échéance (2012-2013) précisées par l’article L. 572-9 du Code de l’environnement.

Conformément aux articles L572-5 et L572-8 du Code de l’environnement, les CBS doivent faire l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une révision au moins tous les 5 ans. C’est l’objet de la 3e échéance (2017-2018).

La 1ère échéance concerne

• les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (soit plus de 16 400 véhicules par jour) ;
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains (soit plus de 164 trains par jour) ;
• les agglomérations concernées de plus de 250 000 habitants ;
• les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an.

Les arrêtés correspondant sont les suivants :

• arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit des autoroutes A11 et A87N et route national 249 ( arrete2010 187 publication cartes bruit rn autoroutes (format pdf - 816.6 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n° 2010-188 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit des routes départementales ( arrete2010 188 publication cartes bruit rd (format pdf - 850.4 ko - 08/12/2020) ).

La 2ème échéance concerne

• les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit plus de 8 200 véhicules par jour) ;
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit plus de 82 trains par jour) ;
• les agglomérations concernées de plus de 100 000 habitants.

Les arrêtés correspondant sont les suivants :

• arrêté préfectoral n°2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit des autoroutes A85 et A87 ( arrete a85 a87 publication cartes bruit (format pdf - 158.4 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n°2012363-0012 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit de la voie ferrée de la ligne 515000 Angers/Nantes ( arrete vf publication cartes bruit (format pdf - 160.4 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n°2012363-0013 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit des routes départementales ( arrete rd publication cartes bruit (format pdf - 171 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n°2012363-0014 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit des voies communales des villes de Cholet et Saumur ( arrete vc publication cartes bruit (format pdf - 190.5 ko - 08/12/2020) ) .

La 3ème échéance concerne

• les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit plus de 8 200 véhicules par jour) ;
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit plus de 82 trains par jour) ;
• les agglomérations concernées de plus 100 000 habitants.
  Il s’agit d’une échéance de ré-examen, et le cas échéant de révision des CBS publiés au titre des 1re et 2e échéances.

Les arrêtés correspondant sont les suivants :

• arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB2018-51 du 13 novembre 2018 portant publication des cartes de bruit de de la voie ferrée de la ligne 515000 Angers/Nantes ( ap sncf cartes bruit 3e echeance signe (format pdf - 203.2 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB2018-53 du 16 novembre 2018 portant publication des cartes de bruit de l’autoroute A11 gestionnaire ASF ( ap bruit autoroutea11 (format pdf - 203.2 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB2018-57 du 23 novembre 2018 portant publication des cartes de bruit des autoroutes A11 et A85 gestionnaire Cofiroute ( arrete bruit a11 a85 (format pdf - 237.5 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB2018-59 du 11 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des routes départementales, voies communales des villes de Cholet et Saumur et de la RN249 ( arrete projet cartes 3e echeance rd rn vc cholet saumur (format pdf - 258.4 ko - 08/12/2020) ) ;
• arrêté préfectoral n° DDT49/SEEF/UCVB2018-62 du 19 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des autoroutes A87 et A87N gestionnaire ASF ( ap bruit autoroutea87 asf (format pdf - 227.2 ko - 08/12/2020) ).

La 4ème échéance concerne

• les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants
• les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an,
• les voies ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an,
• les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an.

L’arrêté et ses annexes correspondant du réseau routier et ferroviaire est le suivant :

 Arrêté préfectoral n° SEEB/CVB 2023-23 du 16 février 2023 portant publication des cartes de bruit des autoroutes A85, A87, A11 et du réseau ferroviaire :

• 20230216 ap carte bruit sans annexe signe (format pdf - 177 ko - 23/02/2023)

 annexes à l’arrêté

• 20230216 carte bruit_annexes (format pdf - 4.8 Mo - 23/02/2023)

Les cartes correspondantes du réseau routier et ferroviaire :

https://carto2.geo-ide.din.developp...