Mis à jour le 22/11/2022

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Biodiversité

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Dérogation à la protection d’espèces animales protégées sur les communes de Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Ombrée d’Anjou, Ingrandes-Le Fresne et la Ménitré.

Contexte

Destruction de nids de Moineau domestique et Hirondelles de fenêtre, dans le cadre de la rénovation thermique de maisons d’habitation, sur les communes de Doué-en-Anjou (OP449), Gennes-Val-de-Loire (OP196), Ombrée d’Anjou (OP217&296), Ingrandes-Le Fresne (890) et la Ménitré (178)

L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l’article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que «  le projet d’une décision […] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. […] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par Maine-et-Loire Habitat pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de rénovation thermique de maisons d’habitation sur les communes de Doué-en-Anjou (OP449), Gennes-Val-de-Loire (OP196), Ombrée d’Anjou (OP217&296), Ingrandes-Le Fresne (890) et la Ménitré (178)

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 23 novembre au 7 décembre 2022 inclus et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Le dossier de demande de dérogation (PDF) (format pdf - 19.8 Mo - 22/11/2022)
Le CERFA (PDF) (format pdf - 311 ko - 22/11/2022)

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.