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Démarches administratives
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Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention par les particuliers :
armes de catégorie A : armes interdites d’acquisition et de détention ;
armes de catégorie B : armes soumises à autorisation ;
armes de catégorie C : armes soumises à déclaration ;
armes de catégorie D : acquisition et détention libre par toute personne majeure.
Actualité réglementaire : le transfert de propriété.
En application de l’article L.313-5 du Code de la sécurité intérieure, la vente directe d’armes de catégorie C entre particuliers est désormais interdite sans le contrôle d’un professionnel.
Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier ;
soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.
S’agissant du transfert de propriété des armes des catégories B, il est réalisé dans les mêmes conditions. En effet, le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie n’est plus compétent pour constater la transaction (article R. 314-17 du Code de la sécurité intérieure).
Si vous souhaitez acquérir une arme de catégorie B, déclarer une arme de catégorie C, ou obtenir la délivrance d’une carte européenne d’armes à feu ou d’une carte de collectionneur, les différentes rubriques ci-dessous vous guident dans vos démarches.
Pour acquérir et détenir des armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B au titre du tir sportif, vous devez obtenir une autorisation.
L’acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d’une arme de catégorie C est soumise à déclaration.
Carte européenne d’armes à feu
Afin de circuler au sein des pays de l’Union Européenne avec une arme, vous devez être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu en cours de validité.
La carte de collectionneur permet à toute personne physique majeure ou personne morale d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de catégorie C, à l’exclusion des munitions actives.