L’acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d’une arme de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration d’acquisition :

Le déclarant doit transmettre les pièces suivantes à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du lieu de sa résidence principale :

 formulaire Cerfa n°12650*04 dûment complété et signé ;
 copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto verso, passeport, titre de séjour recto verso) ;
 un justificatif de domicile récent (factures d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe, taxe foncière, taxe d’habitation, quittance d’assurance pour le logement) ;
 si possible, ajouter une adresse mail ;

et
 la copie recto verso du permis de chasser français ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
ou
 la copie recto verso de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le Ministère chargé des sports ;
ou
 la photocopie de la carte de collectionneur ;
ou
 à défaut, un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 1 mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’armes (valable uniquement pour l’acquisition d’armes de catégorie C3° type flash-ball ou C9° ou dans le cadre d’une mise en possession d’armes par découverte ou voie successorale).

Après vérification des conditions requises, un récépissé vous sera remis par courrier par la Préfecture ou la Sous-préfecture compétente.

Modalités de dépôt du dossier

Selon votre lieu de résidence, votre dossier, complet, devra être déposé en Préfecture ou en Sous-préfecture.

Pour l’arrondissement d’Angers, votre demande doit être transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire :

- par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture de Maine-et-Loire – Cabinet du Préfet – Pôle Sécurité intérieure – Service des armes - Place Michel Debré – 49934 ANGERS Cedex 9

- à l’accueil de la Préfecture aux horaires suivants :
du lundi au vendredi, de 9h15 à 12h30 et de 14h00 à 16h15

Arrondissement de Cholet
Arrondissement de Saumur
Arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246