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Agriculture – Report de la période d’implantation obligatoire des cultures dérobées SIE

 

Au titre de la Politique Agricole Commune, et afin de bénéficier du « paiement vert » (ou verdissement) les demandeurs doivent détenir au moins 5 % des terres arables en SIE (Surface d’Intérêts Écologiques) :
Sont exemptés de cette obligation, les agriculteurs en agriculture biologique, les exploitations herbagères (détenant plus 75 % des terres arables en prairies) ou disposant d’une certification maïs.
Les cultures dérobées déclarées SIE à la PAC rentrant dans le calcul de ce taux doivent être semées et maintenues pendant 8 semaines.
L’arrêté du 14 avril 2022 fixant certaines dispositions relatives au paiement vert de la PAC établit pour le département de Maine-et-Loire, le début de la période obligatoire des dérobées SIE au 15 septembre (soit une présence jusqu’au 9 novembre).
Les conditions de sécheresses, notamment le manque de pluviométrie et la sécheresse des sols, contrarient l’implantation des couverts qui peuvent avoir été déclarés par des agriculteurs comme cultures dérobées SIE dont la mise en place est exigée entre le 15 septembre et le 9 novembre.

Dans ce contexte, en réponse à une demande de la profession agricole, le Préfet pourra accorder pour l’ensemble du département de Maine-et-Loire, sur demande individuelle, un report de la période de présence obligatoire sur la période du 30 septembre au 24 novembre permettant de semer dans de meilleures conditions agronomiques.

Le report de la période de présence obligatoire s’appliquera à toutes les parcelles de l’exploitation concernées par la demande y compris celles hors du département.

Les exploitants ayant déjà semé leurs couverts et qui constateraient un défaut de levée, une levée hétérogène ou partielle, peuvent également solliciter, sur demande individuelle, une dérogation à la levée. Cette dérogation à la levée ne portera que sur les parcelles du département. (Pour les parcelles hors département, il conviendra de se rapprocher de la DDT du département concerné).

Les demandes de dérogation (report de présence obligatoire ou absence de levée) doivent préciser les n° des parcelles (référence PAC 2022) concernées.
Les demandes de dérogation sont à réalisées avec le formulaire ci-contre : Formulaire de dérogation dérobées SIE 2022 (format pdf - 95.9 ko - 16/09/2022)
 
Ces demandes, datées et signées, doivent être transmises dès l’impossibilité de semer dans les délais ou aussitôt après avoir constaté l’absence ou l’hétérogénéité de la levée, par mail à l’adresse suivante :
ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr avec en objet "Dérogation SIE – 049xxxxxx [n° PACAGE]".
 
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr