Projet d'arrêté préfectoral définissant les réserves permanentes de pêche dans le Maine-et-Loire 2023-2027
Cet arrêté a pour but de définir les réserves permanentes de pêche dans le département, applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, conformément aux prescriptions du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial.
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 13 octobre 2022, et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d'un délai de 21 jours (ou jusqu'au 8 décembre 2022) pour :
• consulter la note de présentation de ce projet d'arrêté ;
• consulter le projet d'arrêté et ses annexes
: Cartographies disponibles sur le site internet
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d'arrêté, par courriel à l'adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr
Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3002G de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet d'arrêté définissant les réserves permanentes de pêche dans le département, applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, a été mis en consultation du 18 novembre au 8 décembre 2022.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.