Règlementation funéraire
Coronavirus SARS-CoV-2
[(Recommandations du HCSP pour le personnel funéraire :
• le corps dans sa housse recouverte d’un drap doit être transféré en chambre mortuaire ;
• la housse ne doit pas être ouverte ;
• les précautions standard doivent être appliquées lors de la manipulation de la housse ;
• le corps doit être déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales et il doit être procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil ;
• aucun acte de thanatopraxie ne doit être pratiqué.
Ces préconisations n'impactent pas le choix des obsèques, inhumation ou crémation.
)]
Pour mémoire, retrouvez également en ligne [l'arrêté du 12 juillet 2017
->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BBA415DB729AFD175717674EDFD2279E.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000035243624&dateTexte=20170720]
Cet arrêté :
- fixe les listes des infections transmissibles
- prescrit ou porte interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
- prévoit l'évolution de la liste, notamment en fonction des maladies émergentes infectieuses transmissibles tels que le syndrome respiratoire aigu sévère, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Guides funéraires
- Guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales (version juillet 2017)
- Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires (version décembre 2018)
Chambres funéraires, crématoriums et opérateurs funéraires
Modifications relatives à la surveillance des opérations funéraires et au dépôt des modèles de devis
L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.
Il ressort de la nouvelle rédaction de l'article L. 2213-14 du CGCT que les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;
- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
En cas d'inhumation, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.
Il revient donc à l'opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen permettant de s'assurer que celui-ci ne pourra pas être rouvert.
Ces dispositions sont d'application immédiate.
Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.
Les changements introduits par la loi précitée nécessitent en principe la modification, par décret en Conseil d’État, de plusieurs dispositions de la partie réglementaire du CGCT.
Dans l'attente de ces dispositions réglementaires, les opérateurs funéraires doivent procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû aux morts.
La loi du 16 février 2015 a également modifié l'article L2223-21-1 du CGCT relatif aux devis fournis par les opérateurs funéraires.
- Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
- Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Pour toute question, merci de contacter nos services via l e formulaire de contact.
Documents listés dans l’article
- Télécharger guide collectivites 8 aout 2017 PDF - 1,28 Mb - 17/04/2023
- Télécharger guide de recommandations urnes funeraires et sites cineraires PDF - 0,56 Mb - 17/04/2023
- Télécharger guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires (version 2020) PDF - 3,37 Mb - 17/04/2023
- Télécharger NOVEMBRE 2023 LISTE DES CHAMBRES FUNERAIRES ET CREMATORIUM PDF - 0,11 Mb - 02/11/2023
- Télécharger NOVEMBRE 2023 LISTE OPERATEURS FUNERAIRES PDF - 0,16 Mb - 02/11/2023
Documents associés
- Télécharger 10 24 11 20 note juridique covid19 et funeraire dgcl PDF - 1,11 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 11 04 12 20 note dgcl covid 19 et funeraire PDF - 0,13 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 12 15 12 20 note dgcl covid 19 et funeraire PDF - 0,15 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 13 03 02 21 note dgcl covid 19 et funeraire PDF - 0,36 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 14 18 fevrier 2021 note dgcl covid 19 et funeraire PDF - 0,36 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 15 - 20 mai 2021 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 0,61 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 16 - 21 juillet 2021 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 1,13 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 18 - 17 aout 2021 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 1,33 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 17 - 12 aout 2021 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 1,56 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 19 - 5 octobre 2021 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 1,36 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 20 - 4 février 2022 note dgcl covid 19 et funéraire PDF - 0,86 Mb - 17/04/2023
- Télécharger février 2023 liste des chambres funéraires et crématoriums PDF - 0,10 Mb - 17/04/2023
- Télécharger février 2023 liste opérateurs funéraires PDF - 0,16 Mb - 17/04/2023