Garde particulier
Le garde particulier surveille des propriétés, des droits de chasse, de pêche et des routes. Il peut dresser des procès-verbaux d'infraction.
Il en existe différents types : le garde particulier, le garde-chasse, le garde-pêche, le garde des bois et forêts et le garde du domaine public routier.
Ne pas confondre avec :
le garde-champêtre qui est un employé d'une collectivité locale,
l'agent privé de sécurité qui est salarié d'une société de sécurité privée.
Pour exercer cette activité, il convient :
d'avoir obtenu préalablement un arrêté de reconnaissance d'aptitude et une carte de garde auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture selon le lieu d'exercice
et d'avoir prêté serment auprès du tribunal d'instance du lieu d'exercice ().
Dossier de demande de reconnaissance d'aptitude et de carte de garde se compose de :
imprimé de commission de garde particulier, dûment complété par le propriétaire du bien à surveiller (
)
certificat de formation délivré par un organisme agréé (
)
photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour,...)
carte d'agrément signée par le propriétaire et le garde particulier
1 photographie d'identité récente
pour les gardes-chasse, photocopie du permis de chasser
Cette carte de garde particulier est valable 5 ans et renouvelable dans les mêmes conditions (même pièces à produire sauf le certificat de formation)
TEXTES
Code de procédure pénale, , ,
Code de l'environnement, , , et
Code forestier,
Code de la voie routière, article
CONTACTS
Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cédex 9
Tél. : 02-41-81-81-15
fax : 02-41-81-82-26
Mel : ide-reglementation-generale@maine-et-loire.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h15 à 16h15