Demande pour obtenir des renseignements relatifs à la situation de mon permis de conduire

Pour obtenir les renseignements suivants relatifs à la situation du permis de conduire, télécharger la demande ci-jointe et la transmettre à l'adresse indiquée

• Obtenir copie de la décision d'annulation judiciaire de mon permis de conduire (Réf 7).
• Obtenir copie du récépissé de restitution de mon permis de conduire invalidé par solde de points nul (Réf 44).
• Obtenir copie de l'avis médical.
• Obtenir des informations relatives à la lettre référencée 48N (obligation de suivre un stage pour les conducteurs novices).
• Obtenir des informations relatives à la restitution de mon permis de conduire suite à suspension annulation.
• Obtenir des informations suite à infraction(s) et reconstitution du capital points.
• Porter réclamation sur la situation de mon permis de conduire.