Injonction à l'encontre de la Sté AJP IMMOBILIER

Mis à jour le 07/02/2024

AJP Immobilier Angers enjointe d’appliquer
 le partage des honoraires de location entre locataire et propriétaire
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Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire, concernant l’établissement AJP Immobilier (SIRET 479 979 940 00224) à Angers, agence immobilière.

Il a notamment été constaté que lors de la location de biens immobiliers, l’agence AJP d’Angers n’applique pas systématiquement d’honoraires de location aux propriétaires. Or, conformément aux mandats de location et aux contrats de location conclus par cette agence, le montant imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur.

Cette pratique est contraire à l’article L.121-2 du code de la consommation – pratique commerciale trompeuse.

La DDPP a donc enjoint à la société d’appliquer systématiquement le partage des honoraires de location entre locataire et propriétaire. 

Pour plus d’informations sur vos droits en matière de location de biens immobiliers, consultez le www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier