Aide au financement d’investissements relatifs à la transhumance

Mis à jour le 01/08/2023

Les demandes doivent être déposées et validées au plus tard le 1er août 2022 avant minuit sur la plateforme d'acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer, rubrique "Autres filières".

Lien vers le PAD

La période de réalisation des investissements s’étend du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Les demandes doivent être effectuées après la réalisation et le paiement des investissements (débit bancaire effectif). L’aide est de 40% maximum du montant hors taxe de l’investissement éligible (voir ci-dessous).

Le seuil d’investissement éligible est de 2 000 € HT (soit une aide minimum de 800 €). Le plafond d'investissement éligible est fixé à 5 000 € HT ou 23 000 € HT par exploitation pour les 3 années du programme (voir conditions dans la décision).
Pour les GAEC, le seuil et le plafond sont multipliés par le nombre d’associés du GAEC.

Principales conditions d’éligibilité :

  • Avoir un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement
  • Etre affilié ou en cours d’affiliation à la MSA (tous les associés pour les GAEC et tous les adhérents pour les CUMA)
  • Avoir déclaré au minimum 50 colonies lors de la déclaration obligatoire de ruches faite entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 (50% des adhérents pour les CUMA)
  • Présenter un projet dont le montant total représente au moins 2 000 euros hors taxe d’investissements éligibles avec application de la transparence GAEC.
Liste des investissements finançables sous conditions (plafonds d’investissement HT)
  • Grues électriques, mécaniques ou hydrauliques (12 000 €)
  • Chargeurs tout terrain (18 000 €)
  • Remorques adaptées au transport de ruches (3 600 € /remorque)
  • Hayon élévateur pour camion (5 000 €/hayon)
  • Aménagement de plateau pour véhicules (5 000 €/plateau)
  • Palettes (25 €/palette)
  • Débroussailleuses (3 000 €)
  • Aménagement de sites de transhumance (4 000 €)
  • Balances électroniques interrogeables à distance (1 600 €/balance)

Les paiements en espèces sont acceptés uniquement pour les factures d’un montant maximum de 1000 € TTC.

Réglementation :

Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-17 du 3 octobre 2019.