Paiement du solde des aides économiques liées à la crise aviaire

Mis à jour le 06/02/2024

À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones règlementées supplémentaires).

Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones règlementées (I1).

Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’État met également, en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2).

Par ailleurs, une stratégie de dé-densification des élevages de canards a été déployée dans le Grand Ouest afin de prévenir ou de limiter les effets d’une nouvelle vague d’influenza aviaire à l’automne 2023. Le présent dispositif prévoit une indemnisation exceptionnelle complémentaire (I_dé-densification) pour les élevages concernés par cette stratégie de dé-densification.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice le 29 janvier 2024 à 14h, et jusqu'au 15 mars 2024 à 14h.

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)

ACCÈS AU TÉLÉSERVICE

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Pour qui ?

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale et relever de la catégorie petites et moyennes entreprises ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;

b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de solde ;

c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage)) de volailles dans les conditions suivantes :

- Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées)

- Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

d. Les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;

e. avoir au moins une unité production (UP) répondant à la condition des points a et b de l’article 3.2. et à une des conditions des points c, d, e ou f de l’article 3.2 ;

f. avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

Démarches

prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-03
prendre connaissance de la FAQ
préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
prendre connaissance du guide utilisateur (et, pour les centres de gestion, de la notice de remplissage de l'attestation comptable)
remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
contact : influenza@franceagrimer.fr