Aide à Relance des Exploitations Agricoles (AREA)

L'

relative à l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA) est parue le 18 septembre 2019. Ce nouveau dispositif, associé à l'audit global de l'exploitation (cf article), remplace le précédent dispositif Agridiff. Il vise à aider les exploitants lorsqu'il est établi, suite aux conclusions de l'audit, qu'ils sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.

Le dispositif comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l'objet d'une aide de l'État :
le plan de restructuration,
le suivi technico-économique qui s'impose à toutes les exploitations bénéficiant d'un plan de restructuration.
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Conditions d’éligibilité

A Bénéficiaires éligibles

Pour être éligible, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier :
être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
être chef d’exploitation agricole depuis plus de 3 ans (dans le cas d'une société, au moins un des associés exploitants doit remplir cette condition) ;
ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion ;
avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total des aides perçues que la Commission européenne a déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

B Exploitations éligibles

Tout d'abord, le dispositif AREA ne peut être mis en œuvre qu'à la double condition que :
un audit global ait été préalablement réalisé et suivi d'une proposition de mise en place d’un plan de restructuration par la cellule d’accompagnement ;
que le plan de restructuration puisse rétablir la viabilité de l'exploitation à long terme.

Pour être éligible, l'exploitation du demandeur doit :
employer au moins 1 unité de travail non salarié ;
ne pas employer annuellement plus de 10 unités de travail salarié équivalent temps plein, (permanents ou saisonniers) ;
pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par les associés-exploitants directement ou indirectement;
pour les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS,...), justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social ;
pour les sociétés à responsabilité illimitée (SCEA, ...) et les exploitations individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres entre le dernier exercice comptable clos et l’un des 3 exercices comptables précédents.
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De plus, l’exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères économiques suivants :}}
un taux d’endettement ≥ 70 % ;
une trésorerie Nette ≤ 0 ;
un excédent brut d’exploitation / produit d’exploitation ≤ 25 %;
un revenu disponible par unité de travail non salarié ≤ 1 SMIC net annuel par unité de travail non salarié (1/2 SMIC net annuel pour un exploitant à titre secondaire).
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Plan de redressement/restructuration

La durée du plan ne doit pas excéder 7 ans. Toutefois, les créanciers peuvent accepter de restructurer la dette sur une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou règlement amiable judiciaire).

La contribution du bénéficiaire au plan de redressement est au moins égale à 25 % du coût de la restructuration, y compris pour les exploitants engagés dans une procédure collective de redressement.

Dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire, les éléments du plan doivent être mis en place en concertation avec les autorités judiciaires.
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Aides accordées

{{
Aide à l’audit :}}

L’

fait l’objet d’un soutien séparé de l’État (régime SA 49044 « aide à l’assistance technique »). Elle est égale à 80 % du montant de la prestation HT dans la limite de 1000 €, soit une aide maximum de 800 €.

Aide à la restructuration :

Cette aide correspond à la prise en charge par l’État :
jusqu'à hauteur de 100 % du surcoût en cas de restructuration bancaire (aide versée à la banque),
jusqu'à hauteur de 100 % du coût de la garantie bancaire, si la restructuration conduit à une consolidation bancaire (aide versée à la banque),
d’une partie des intérêts bancaires dus sur la durée du plan de restructuration (dans la limite de 7 ans) sur les prêts de l’exploitation (aide versée à la banque),
d’une partie des dividendes correspondant aux intérêts sur la durée du plan de restructuration dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde (aide versée au commissaire à l'exécution du plan),
partielle ou totale des frais d'adhésion à une CUMA, une association syndicale de propriétaires fonciers ou à un centre de gestion agréé (aide versée à l'exploitant).

L'aide est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation, sauf pour les GAEC pour lesquels la transparence s’applique.
Pour les exploitations employant de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2000 € du plafond par salarié permanent ou saisonnier équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés peut être accordée.
Le cas échéant, le plafond est réduit du surcoût induit par la mise en place d’un échéancier de règlement des cotisations sociales et du coût des cotisations sociales pris en charge par la MSA via le Fonds d'action sanitaire et social.
L'aide à la restructuration est versée en 1 seule fois, sauf le versement à l’exploitant agricole qui fera l’objet d’un acompte (80 % du montant de la part de l’aide versée à l’exploitant).

Aide au suivi :

Le suivi, mis en place en même temps que le plan de restructuration, s'applique à minima pendant 3 ans et au plus tard jusqu'au terme du plan.
Le suivi doit être réalisé par un

, qui peut être celui qui a réalisé l’audit. L'aide de l'État est fixée à 80 % du coût de la prestation HT, dans la limite d’un montant total éligible de 1000 €, soit 800 € maximum.
La demande de paiement doit être déposée à l’issue de la 1ʳᵉ année du plan et au plus tard 18 mois après la décision d’octroi de l’aide. L'aide est versée en 2 fois : 400 € (50 % du maximum de 800 €) à l’issue de la 1ʳᵉ année, dans la limite de 80 % du coût de la prestation HT et le solde au terme de la mission de suivi.

Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez contacter la DDT (service économie agricole) par courriel à l'adresse suivante : ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr