Mis à jour le 04/07/2018

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Vidéo-protection

La mise en œuvre ou la modification d’un système de vidéoprotection dans un lieu ouvert au public est soumise à autorisation préfectorale. Cette dernière est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Pour les systèmes de moins de 8 caméras, le dossier doit comprendre :
Le CERFA de demande
le justificatif de conformité de l’installation à des normes techniques minimales
le modèle de l’affiche destinée à informer le public de l’existence du système.

Pour des installations plus importantes (à partir de 8 caméras), il doit également comporter un rapport de présentation expliquant les finalités du projet et un plan indiquant l’emplacement et le champ de vision des caméras.
Des informations complémentaires peuvent également être sollicitées selon le cas.