Mis à jour le 19/03/2013

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Vidéo-protection

La mise en œuvre ou la modification d’un système de vidéoprotection dans un lieu ouvert au public est soumise à autorisation préfectorale. Cette dernière est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Pour les systèmes de moins de 8 caméras, le dossier doit comprendre :
Le CERFA de demande
le justificatif de conformité de l’installation à des normes techniques minimales
le modèle de l’affiche destinée à informer le public de l’existence du système.

Pour des installations plus importantes (à partir de 8 caméras), il doit également comporter un rapport de présentation expliquant les finalités du projet et un plan indiquant l’emplacement et le champ de vision des caméras.
Des informations complémentaires peuvent également être sollicitées selon le cas.

La demande peut être transmise (par courrier simple) à l’aide des documents ci-dessous.

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en cliquant sur le lien : http://www.interieur.gouv.fr/Videop...

et obtenir des renseignements complémentaires sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/...

ou en téléphonant à la préfecture au 02 41 81 81 07.

Important :

Il est conseillé de prendre contact avec le référent sûreté de la gendarmerie ou de la police nationales qui pourra utilement vous renseigner sur les aspects techniques et ainsi éviter un ajournement de votre dossier par la commission départementale de vidéoprotection :
voir rôle du référent sûreté

- gendarmerie : adjudant-chef Thierry PIVETEAU
mel : thierry.piveteau@gendarmerie.interieur.gouv.fr
tél : 06 25 16 37 09

- police : service état major
mel : ddsp49-em@interieur.gouv.fr
tél : 02 41 57 52 25

 
 

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