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Vacances Adaptées Organisées (VAO)

 

Séjours de vacances pour adultes handicapés

 

Règlementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 48) a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme et ont fait l’objet de modifications réglementaires par les textes suivants :

  • Décret 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées"
  • Instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures

Sont définies, comme "Vacances Adaptées Organisées", les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, (articles L 412-2 et R 412-8 du code du tourisme).
Peuvent ainsi être concernés par ce dispositif, des organismes associatifs, des sociétés privées ou encore des personnes physiques. Les établissements et services médico-sociaux soumis à l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément.

Les organismes doivent respecter deux conditions :

  • être détenteur d’un agrément "Vacances adaptées organisées" délivré par le Préfet de région DRJSCS
  • déclarer les séjours de vacances qu’elle organise auprès du Préfet du département DDCS (ddcs-sejours-vao@maine-et-loire.gouv.fr)

1° L’agrément

Toute personne physique ou morale qui organise directement ou indirectement des activités de vacances organisées adaptées pour des personnes handicapées majeures doit solliciter un agrément auprès du Préfet de région (par l’intermédiaire de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale - DRJSCS) de son lieu d’implantation au plus tard 4 mois avant la date du 1er séjour organisé. Cette demande est accompagnée d’un dossier, dont le détail des pièces figure dans le décret 2015-267 du 10 mars 2015 l’article R 412-11 du code du tourisme.

2° La déclaration

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances dans le département, les organismes agréés doivent informer, sur la base d’un formulaire de déclaration conforme, la DDCS du Maine et Loire. Ils accompagnent leur déclaration d’une copie de l’agrément qui leur a été délivré. Une déclaration complémentaire est à adresser à la DDCS au moins 8 jours avant le début du séjour. LA DDCS diligentera des contrôles sur la base de ces déclarations.

Déclaration de séjour : pdf declaration de sejour vao m 2 (format pdf - 379.3 ko - 29/01/2019)
Fiche complémentaire : pdf declaration de sejour vao complementaire j 8 (format pdf - 358.9 ko - 29/01/2019)

Ces documents sont à adresser de préférence par courrier électronique à cette adresse : ddcs-sejours-vao@maine-et-loire.gouv.fr

Par ailleurs, l’organisme est tenu de signaler tout incident à la DDCS de son lieu de séjour conformément à l’article R41-14-1 du code du tourisme :

« L’article R. 412-14-1 du code du tourisme prévoit que les personnes responsables de l’organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu se séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien être physique et moral des personnes handicapées majeures. »

Fiche de signalement à compléter : fiche de signalement accident en vao (format docx - 32.7 ko - 29/01/2019)

(en pdf : signalement vao formulaire (format pdf - 63.1 ko - 29/01/2019) )